suite 02, Miami - FLORIDE - FL33133 2937 SW - ETATS-UNIS Partie demanderesse : assistée de la SCP EGLIE RICHTERS MALAUSSENA - Me Claude Eglie-Richters Avocat au barreau de Grasse, 1 rue Montaigne 06400 Cannes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00017 N° RG: 2024F00230 Date des débats : 20 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 15 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

La résiliation judiciaire ne peut être prononcée car il n'y a pas eu d'inexécution pour manquements graves.

DE : SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] N° 552 120 222 Demanderesse ayant pour Avocat Maître Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE SERVIERES GIL MEYER GENEST, du Barreau d'ALBI

REFERE DU 16 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00423 N° MINUTE : 2025R00486 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ZEP INDUSTRIES [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : ALMA

RCS sous le numéro 893 611 301 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Alban

RCS sous le numéro 788 587 145 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Alban

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 619 766 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Alban

SAS 2025R1763 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [F] -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] 69420 CONDRIEU ЕТ - Monsieur [G] [H] [P] [M] [K] [R] [E] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Alban

PROT commis greffier, AFFAIRE 2024022990 - ENTRE - La société AB INBEV FRANCE [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Juliette DUQUENNE, avocat à LILLE, substituée à l'audience par Maître Albane

de redressement judiciaire à l'égard de : SARL SACMANIA, [Adresse 1] Enseigne : SACMANIA Etablissements secondaires dans le ressort : *, [Adresse 8] *, [Adresse 9], [Localité 3] * ,"[Localité 2] Alma

Le déchargement s'est révélé être impossible car les palettes ont subi des dégradations pendant la phase du transport.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces : Carte d'embarquement, Attestation de retard, Passeport, Courrier du 04 décembre 2023 de la société D&N Associés, Mise en demeure

En l'espèce, le montant demandé est manifestement excessif car [P] pourra revendre les matériels.

approuvés par l'associé majoritaire sans contestation et en connaissance de cause Que la révocation est basée sur de faux et d'injustes motifs Que les arguments de Monsieur [Y] ne sont pas recevables car

LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [H] [O] expose que : Monsieur [H] [O] a cédé à Monsieur [R] [J] un fonds de commerce de « CAFE, BAR, TABLETTERIE, CONFISERIES », sis [Adresse 4] à [Localité 4], ce,

Chambre - N° RG : 2025F00320 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ Monsieur [I], [Y], [B] [E] DEMANDERESSE CAISSE D'EPARGNE ET [Adresse 1] comparaissant par Maître Alice CARRERE

22 février 2023, dans lequel Monsieur, [C], [I] se porte caution pour, [Adresse 3] envers, [R] ENTREPRISE ; Le TRIBUNAL a pu constater que la créance avait bien été déclarée au passif de la SAS LE CAFE

Yves CARRET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 Janvier 2025, par M.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.