Il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que de surseoir à statuer sur le fond du litige.

considéré comme caduc, les dispositions conventionnelles ne s'appliquant pas en cas de caducité du contrat, Madame [L] [T] a procédé à la dissolution puis à la liquidation amiable de la SARL [V] en toute bonne

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

2022 : L'article 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

En effet, dans un souci de bonne administration de la justice et afin de ne pas ralentir l'audiencement des affaires, le juge des référés estime qu'il n'est pas opportun de renvoyer la cause et les parties

En effet, dans un souci de bonne administration de la justice et afin de ne pas ralentir l'audiencement des affaires, le juge des référés estime qu'il n'est pas opportun de renvoyer la cause et les parties

remboursement * DEBOUTER Monsieur [R] [X] de toutes ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE * JUGER que la demande de remboursement de compte courant par Monsieur [R] [X] ne remplit pas la condition de bonne

s'appuie sur l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1104 « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que l'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

cas d'urgence reconnue par l'Expert, dire que la demanderesse sera autorisée à faire effectuer les travaux estimés indispensables par l'Expert par toutes entreprises de son choix, sous le constat de bonne

caractérisée par l'expert, autoriser la requérante à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux indispensables par l'entreprise de son choix, sous le contrôle de la bonne

Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public » * Les dispositions de

janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00232 Le 7 janvier 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET

Franck SAUL Mme Patricia LE NEUN Qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

Franck SAUL Mme Patricia LE NEUN Qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET ; Le Ministère Public représenté par M. François CAMARD, était présent à l'audience.

dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Attendu que Mr [R] n'a jamais respecté les engagements qu'il avait pris en audience, alors même que le Tribunal lui a accordé deux renvois afin de prouver sa bonne foi et sa capacité à gérer son entreprise

Le dirigeant a fait un rapport au tribunal de la situation qui fait apparaitre que la période d'observation se déroule dans de bonnes conditions : les donneurs d'ordre ont maintenu leurs commandes, les

du paiement de ladite somme en 24 échéances mensuelles d'égal montant, le 1 er règlement intervenant le 15 avril 2025, et les suivants, le 15 de chaque mois, Disons qu'à défaut d'un seul règlement à bonne

Philippe AVRIL Qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.