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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c8e44cdc6046d4733f4c1
12 mai 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE La partie demanderesse a déposé le 30 juin 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la société E D GESTION : * 1.320,00
Référé vendredi salle 3
6a0e726dcdc6046d4761b601
17 avril 2026
social est [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3] - RCS B 433193067 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 14 janvier 2026 déposée
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
Défenderesse L'affaire a été appelée le 14/04/2026 en audience publique, date à laquelle le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier puis le juge des référés l'a mise en délibéré pour son
Trib. de Commerce
6a0c3b52cdc6046d472d7f57
18 mai 2026
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, Monsieur [Z] [P] demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code
DELIBERES
6a1808a1cdc6046d4736c5ec
11 mai 2026
jugecommissaire ; Après plusieurs renvois, ainsi qu'une radiation et un ré-enrôlement, l'affaire a été retenue à l'audience de contentieux du 23 février 2026 ; Le conseil de la partie demanderesse a déposé
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
Par requête déposée au greffe du tribunal des affaires économiques d'Avignon, le 2 février 2026, Me [M] [C], représentant les intérêts de Monsieur [O] [D] a introduit un recours contre l'ordonnance rendue
4ème chambre
69e91135cdc6046d472c42ae
4 juillet 2025
Par conclusions d'incident déposées à l'audience du 7 novembre 2024 [A] et [N] ès qualité de mandataire judiciaire demandent à ce tribunal de : Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af672cdc6046d471142eb
à l'audience du 24/03/2026, Vu pour le défendeur, SARL SAGE COM 7 IMAGE(S) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/03/2026, LES FAITS Selon devis signé le 20 octobre 2023, la SARL
Chambre 2-5
69d367dccdc6046d474740e5
10 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 03 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
CHAMBRE 06
69e37af8cdc6046d47ae68ad
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE N° PC : 2024J00380 Suivant requête en date du 04 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b66f2ecdc6046d47bbfcb5
5 janvier 2026
[E] [Adresse 1] Activité : Montage de mobilier, Import,Export de tous types de marchandises et de services non réglementes et la commercialisation de meubles d'objets de [Localité 3] de décorations
Chambre 8
69bd4ef8cdc6046d47550117
Achat vente en gros, demi gros et détail de tous type de carrelage, marbre, pierres naturelles, parquets, sanitaires, tous type de menuiseries, de matériaux pour la construction, second-¿uvre et décoration
chambre 01
69cf7a56cdc6046d47f5f032
1 avril 2026
pour 2025 est de 47 037 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 64 721 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité de bureau d'études thermiques ; que l'activité n'a jamais vraiment décollée
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
à Brottes 52000 Chaumont, immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 851 700 393, pour son activité de serrurerie, métallerie, rénovation, fabrication, pose, aménagement extérieur et intérieur, a déposé
MERCREDI
69f9b09acdc6046d47a53b24
de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [M] [G], èsqualités, indique maintenir sa demande, du fait qu'une requête aux fins d'option d'achat ait été déposée
REFERE Salle N°8
69f9ec41cdc6046d47aa147d
4 mai 2026
délivrée le 12 mars 2026 par Maître [N] [G], Commissaire de justice associé, SAS AURIK POITIERS, à la requête de Monsieur [M] [I], Vu la constitution d'avocat de Maître [D] [Y] pour la SAS FB INDUSTRIE, déposée
69fb3e82cdc6046d47cb7d5d
5 mai 2026
ATTENDU que Maître [Q] [R] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL GLOBE SECURITE a déposé en date du 26/01/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4d47cdc6046d47e65c41
7 mai 2026
Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 30 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure
69fc4d68cdc6046d47e65e4f
Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 23 avril 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure
69fc5a58cdc6046d47e7c8cb
29 avril 2026
6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé
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