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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

6a0c8e44cdc6046d4733f4c1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE La partie demanderesse a déposé le 30 juin 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la société E D GESTION : * 1.320,00

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0e726dcdc6046d4761b601

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

social est [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3] - RCS B 433193067 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 14 janvier 2026 déposée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Défenderesse L'affaire a été appelée le 14/04/2026 en audience publique, date à laquelle le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier puis le juge des référés l'a mise en délibéré pour son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b52cdc6046d472d7f57

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, Monsieur [Z] [P] demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code

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TCOM

DELIBERES

6a1808a1cdc6046d4736c5ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

jugecommissaire ; Après plusieurs renvois, ainsi qu'une radiation et un ré-enrôlement, l'affaire a été retenue à l'audience de contentieux du 23 février 2026 ; Le conseil de la partie demanderesse a déposé

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par requête déposée au greffe du tribunal des affaires économiques d'Avignon, le 2 février 2026, Me [M] [C], représentant les intérêts de Monsieur [O] [D] a introduit un recours contre l'ordonnance rendue

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TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions d'incident déposées à l'audience du 7 novembre 2024 [A] et [N] ès qualité de mandataire judiciaire demandent à ce tribunal de : Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af672cdc6046d471142eb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

à l'audience du 24/03/2026, Vu pour le défendeur, SARL SAGE COM 7 IMAGE(S) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/03/2026, LES FAITS Selon devis signé le 20 octobre 2023, la SARL

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TCOM

Chambre 2-5

69d367dccdc6046d474740e5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 03 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE 06

69e37af8cdc6046d47ae68ad

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE N° PC : 2024J00380 Suivant requête en date du 04 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b66f2ecdc6046d47bbfcb5

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[E] [Adresse 1] Activité : Montage de mobilier, Import,Export de tous types de marchandises et de services non réglementes et la commercialisation de meubles d'objets de [Localité 3] de décorations

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TCOM

Chambre 8

69bd4ef8cdc6046d47550117

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Achat vente en gros, demi gros et détail de tous type de carrelage, marbre, pierres naturelles, parquets, sanitaires, tous type de menuiseries, de matériaux pour la construction, second-¿uvre et décoration

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TCOM

chambre 01

69cf7a56cdc6046d47f5f032

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

pour 2025 est de 47 037 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 64 721 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité de bureau d'études thermiques ; que l'activité n'a jamais vraiment décollée

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

à Brottes 52000 Chaumont, immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 851 700 393, pour son activité de serrurerie, métallerie, rénovation, fabrication, pose, aménagement extérieur et intérieur, a déposé

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TCOM

MERCREDI

69f9b09acdc6046d47a53b24

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [M] [G], èsqualités, indique maintenir sa demande, du fait qu'une requête aux fins d'option d'achat ait été déposée

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TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec41cdc6046d47aa147d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

délivrée le 12 mars 2026 par Maître [N] [G], Commissaire de justice associé, SAS AURIK POITIERS, à la requête de Monsieur [M] [I], Vu la constitution d'avocat de Maître [D] [Y] pour la SAS FB INDUSTRIE, déposée

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e82cdc6046d47cb7d5d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ATTENDU que Maître [Q] [R] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL GLOBE SECURITE a déposé en date du 26/01/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4d47cdc6046d47e65c41

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 30 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4d68cdc6046d47e65e4f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 23 avril 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

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TCOM

MERCREDI

69fc5a58cdc6046d47e7c8cb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé

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