MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [Z] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste

par jugement, en date du 27 juin 2023, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS RB BURGERS et la date pour déposer la liste

Condamner la même à payer à la Société GLD une indemnité d'occupation équivalente au loyer, à savoir 1 649,78 € par mois, jusqu'à libération des lieux.

B] [L], représentante des salariés, Les pétitionnaires : La société CONFECTION MANCELLE DE LUXE (CML), représentée par Monsieur [P] [I], gérant, assisté du cabinet AGN AVOCATS comparant par Maître Lisa

Que la convention qui lie les parties contient la clause suivante : « Dans le cas où le recouvrement des sommes devenues ainsi exigibles aura nécessité la mise en œuvre d'une procédure ces sommes seront

remettre tous les documents relatifs à l'entretien du véhicule et vérifier si l'entretien du véhicule est conforme aux prescriptions du constructeur ; indiquer si les désordres affectant le véhicule sont liés

* reprise des 4 salariés, selon les catégories socio-professionnelles et les critères évoqués par le cessionnaire dans sa proposition et actualisée dans la liste ci-annexée, en conformité de l'article

offres au 01/07/2025 ; il a indiqué avoir recu une unique offre de reprise par la SA [E] JEAN-PIERRE ET FILS ; Par courrier enregistré au Greffe le 15/07/2025, l'administrateur judiciaire a transmis la liste

[Z] disposait d'une adresse courriel [Courriel 1] et faisait partie d'une liste de diffusion comité[Courriel 2] qui recevait de nombreuses informations sur les fonds et leurs participations (pièce 28 demanderesses

Condamner la SCI DES SABLES aux entiers dépens en ceux compris ceux liés à la procédure d'injonction de payer et à l'expertise judiciaire. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

ATTENDU que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par le demandeur.

REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SARL BRUNAL INDUST - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Caroline PECHIER - SELARL JURICA, Avocate inscrite au Barreau de la Charente substituée par Maître Lise

et de 84 800,03 € au titre du bail du 2 ème étage, outre 2 000 € d'article 700 CPC dans chacun des deux dossiers, les dépens, et pour le 2 ème étage une indemnité d'occupation postérieure jusqu'à libération

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement de liquidation judiciaire car la liste du passif né postérieurement à l'ouverture de la procédure

Me Martine CHOLAY [Adresse 5] [Courriel 3] et par [T] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la Cour d'Appel Versailles sur la libération

[I] [K] gérant devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, assistés de : * Madame Lisa

entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, assistés de : * Madame Lisa