Des échanges SMS sont intervenus entre les parties pour faire état des difficultés rencontrées.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 janvier 2024, M., [P], [G] a proposé à la SAS INTERALLIANCE une date pour un état des lieux sortant et a de nouveau sollicité le remboursement

de lien contractuel.

[M] fait état du passif déclaré à hauteur de 749 283,54 € (dont un litige sur chantier déclaré pour 413K€). Des contestations de créance sont en cours.

l'absence de preuve objective d'un vice intrinsèque affectant les compresseurs au moment de la vente.

A l'audience de mise en état du 12 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; Attendu

A ce jour, l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article 1.622-17 du code de commerce a été fournie et monsieur [G] en termine en indiquant être favorable à la poursuite d'activité.

Il est néanmoins réservé sur la poursuite de l'activité sollicitée en l'absence de visibilité sur une quelconque cession.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : LA SOCIETE CIVILE SOCIETE FINANCIERE DE MARS [Adresse 1] REPRESENTANT : AARPI GRAVELLIER LIEF

[T] d'effectuer un tri selon des critères précisés, dire que le tri sera identifié, dresser la liste des documents avec décision du juge quand à leur communication, En tout état de cause Ordonner le

Mme [S] [H], est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

[E] [I], es qualité, représenté à l'audience par Madame [R] [D], Collaboratrice, expose que malgré de multiples demandes, Monsieur [B] [U] ne lui a transmis aucun élément, que par conséquent, il y a lieu

Aucun élément comptable n'a été transmis ni assurance jusqu'à la veille de l'audience où la dirigeante a fait parvenir une attestation d'absence de nouvelle dette rédigée par ses soins ; les relations

Qu'au vu des pièces produites, il résulte du témoignage du voisinage, l'absence d'activité à l'adresse de l'établissement principal et qu'un procès-verbal de carence met en évidence l'absence de facultés

Les 3 saisies-attributions effectuées par le demandeur le 24/12/2024 sur les comptes bancaires du débiteur (Caisse d'Epargne, [L] et [W]) démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 08/03/2025 et le 05/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Elle ajoute qu'en l'absence de perspective de reprise d'activité, le redressement judiciaire est manifestement impossible.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 13 octobre 2025 et le 27 octobre 2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte

Au regard de l'ancienneté de l'état de cessation des paiements, et de l'importance des créances demeurées impayées, Monsieur [M] [J] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements dans lequel la