La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : [B] [R] [W] [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 981041874 - 2024 B 4601 Représentant légal : Jorge DA [R] PADEIRO Gérant non

République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS TCE SERVICES [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 914454905 - 2022 B 3698 Représentant légal : Mohamed BRAHIMI Président non

République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS PRO DESIGN [Adresse 2] RCS/RM PONTOISE : 890152630 - 2020 B 5064 Représentant légal : Francesco ESTATICO Président non

République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS PRO DESIGN [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 929063733 - 2025 B 46885 Représentant légal : Mohamed El Aref Président non

Adresse 1] 95300 [Adresse 2] à l'encontre de : SAS VIGILIA PROTECTION PRIVEE [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 951078617 - 2023 B 2743 Représentant légal : Alvaro, José DA SILVA GONCALVES Président non

La société SHAKTI INVEST non présente à l'audience, ni représentée, ne dépose pas d'écritures au soutien de sa défense.

articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [R] [P] [Y] [Adresse 3] RCS A 401077755 (1995A00167) Activité : Boucherie-charcuterie-Epicerie Vente de boissons alcoolisées ou non

Qu'à l'adresse du siège social de la société [D] SERVICES, l'administrateur judiciaire a trouvé une boite aux lettres au nom de la société dans l'immeuble d'à côté.

Qu'à l'adresse du siège social de la société [T] SERVICES, l'administrateur judiciaire a trouvé une boite aux lettres au nom de la société dans l'immeuble d'à côté.

Cette adhésion était assortie d'un mandat donné à [D] afin d'autoriser cette dernière à prélever directement les cotisations dues par ORFIN au titre de ses obligations sociales.

* SAS SAMSIC I, [Adresse 8], contrôleur, absente.

Le tribunal rappelle qu'en l'absence d'anomalies apparentes, la banque est bien fondée à se baser sur de telles déclarations pour apprécier le caractère disproportionné ou non des engagements de caution

de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ; Par jugement en date du 1 er juillet 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée

L'article L217-10 al.1 du Code de la consommation ne prévoit pas en cas de non-conformité la restitution du prix mais le remplacement ou la réparation de la chose.

Lors de l'audience, Madame la Présidente a accepté la demande faite par Me BAUDARD et l'a autorisée à déposer ses conclusions auprès du Greffe sous 48h.

* Sur l'absence de report d'alarmes : « L'absence de report d'alarme est un dysfonctionnement du système qui (…) ne semble pas causal, par rapport au sinistre.

SCP BEJIN-CAMUS-BELOT en la personne de Maître Chistophe BEJIN, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL à associé unique SD CONCEPT [W] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non

* Absence des poids règlementaires. * Manque de documentation règlementaire.

La jurisprudence retient que l'empêchement d'exécuter le préavis équivaut à une absence de préavis.