par mail en date du 21 janvier 2025, « Monsieur [R] [G] Nous sommes d'accord pour établir un protocole transactionnel.

Le 23 juin 2023, la Protection Juridique de Monsieur [C] informait Monsieur [Z] que son client refusé le protocole d'accord.

En cela il est constaté que ces deux entreprises avaient choisi la forme de leur accord y compris sans devis signé au préalable.

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [T], [W], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats,, [Adresse 3

procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat

chambre Jugement du 14/01/2026 Demandeur(s) : Maître [W] [B] en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS ComMeeTT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat

2025024086 10/06/2025 ENTRE : SA ENGIE ENERGIE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552 046 955 Partie demanderesse : comparant par RICARD RINGUIER ET ASSOCIES - Me Antoine RICARD, Avocat

conséquence, si le tribunal estime la mesure opportune, ordonner que les loyers Page 2 sur 3 mensuels d'un montant de 1 648,79 € TTC soient versés, jusqu'à l'issue du litige, sur le compte CARPA de l'avocat

rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026R401 ENTRE * la société BOALU SAS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Paul-Richard ZELMATI -[Adresse 2] [Localité 1] Maître Sophie COHEN-ELBAZ - Avocat

pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société BOALU SAS [Adresse 1] [Adresse 2] - représenté(e) par Maître Paul-Richard ZELMATI -[Adresse 3] LYON Maître Sophie COHEN-ELBAZ - Avocat

GREFFIER, RG 2025022550 11/04/2025 ENTRE : Association AGS CGEA IDF OUEST, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 314389040 Partie demanderesse : comparant par Me Claude-Marc BENOIT Avocat

Pourtant, la SAS CHANGING THE RULES a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation, ce qui laisse

Pourtant, la SAS ATAWAY a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

304 614 431 Représentant (s) : [I] [O] Défendeur (s) : [Adresse 2] D'AMBRE [Adresse 3] Chez Uniti Pôle Santé Thau-5ième Etage [Localité 1] [Localité 2] N° SIREN : 819 839 101 Représentant(s) : BPG AVOCATS

décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR SAS SAINT-JACQUES Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 429 038 730 Représentée par : SCP LE METAYER & Associés Avocats

Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00948 SA ELECTRICITE DE FRANCE C/, [E], [M] DEMANDERESSE * SA ELECTRICITE DE FRANCE,, [Adresse 1], [Localité 1], Comparaissant par Maître, [J], Avocat

La déclaration a été effectuée le 08 octobre 2025 par : La SARL PARTAGE RH GROUPEMENT D'EMPLOYEURS, [Adresse 1] SAINT-MARTIN-D'HERES représenté(e) par SCP PICCA &, [T] Société d'Avocats Maître Christophe

Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00451 DEMANDEUR SAS EDISOUND [Adresse 1] [Localité 1] comparant par AARPI STONE AVOCATS - Me Jérémy ARMET [Adresse 2] DEFENDEUR

Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00453 DEMANDEUR SAS ATELIER B [Adresse 1] [Localité 1] comparant par AARPI STONE AVOCATS - Me Jérémy ARMET [Adresse 2] DEFENDEUR

[Z] [L], président de la SAS SPECTRAL TRANSACTIVE MEMORY SYSTEMS, assisté de Me François RETIF, avocat, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil