Le montant des services effectués par la société [2] SARL s'élève à ce jour à la somme de 13 200 euros, Il convient de préciser que les conditions générales de location acceptées par la société [1] stipulent

qu'à défaut de paiement ou de proposition de paiement sous huitaine, le contrat serait résilié de plein droit.

Elle y précise que la première période correspond aux contrôles sur la chaîne de montage et la seconde aux contrôles sur les pièces en stock.

[R] [B], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mars 2026, Prononce en

Monsieur [R] [V], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mars 2024.

a prononcé le Redressement Judiciaire de : [C] [M] DOMOTIQUE ELECTRICITE (SAS) Siège social [Adresse 1] [Localité 1] RCS : [Numéro identifiant 1] Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit

Attendu que Maître, [E], mandataire judiciaire de la procédure collective confirme avoir reçu la proposition de plan et indique qu'il va procéder à la circularisation des créanciers.

Procédure Civile, Vu les pièces produites, * ORDONNER l'expertise judiciaire du véhicule DACIA DUSTER 1.0 ECO-G, immatriculé [Immatriculation 2], au contradictoire des parties défenderesses ; * PRECISER

Elle se dit bien fondée à agir en s'appuyant sur la réalisation des prestations conforme à sa proposition commerciale, et sur son courrier de mise en demeure du 06 juin 2024.

contre leur société, et qu'ils ont fait en sorte de ne pas subir les règles du droit français des procédures collectives ; Que leurs agissements procèdent de l'organisation d'insolvabilité.

rapport de la gérance par : * un détournement de recettes versées en espèces ; * un détournement régulier de produits et accessoires du salon ; * une situation bancaire tendue en lien avec les agissements

Elle précise qu'en parallèle Monsieur [V] [X] a cédé les parts qu'il détenait dans la société FINANCIERE IMEGGA, de sorte que plus aucun lien n'unissait les deux sociétés.

Il précise que lui et son épouse étaient tous deux co-exploitants du fonds de commerce. L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

Il relève en second lieu, au visa de l'article 123 du code de procédure civile, que « les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ».

Qu'enfin elle précise, que la date de cessation des paiements correspond à la date à laquelle l'échéancier octroyé par la commission des chefs des services financiers, n'a pu être honoré.

[O] conservant toutes les fonctionnalités du site [G] lui permettant de travailler normalement, * Qu'il a proposé à plusieurs reprises à M.

Par la suite,, [I], [J] CONSTRUCTION a proposé d'intervenir en groupement avec les sociétés SOPREMA et BARSALOU pour les lots 1 à 6, à savoir, [Adresse 6], Traitement des façades, Couverture étanchéité

La jurisprudence précise que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions intentées à l'encontre d'un dirigeant de société commerciale dès lors que les faits reprochés à ce dirigeant

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Il est important de préciser qu'en vocabulaire médical l'adjectif chronique s'oppose à aigu et que par le terme « lésion chronique » il faut simplement comprendre que cette lésion n'est pas récente, ce