, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 24 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00245 / 2025J00040 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2024 la SAS [L] a fait assigner Monsieur [S] [F] devant le tribunal de commerce d'AUCH, pour, vu les articles les articles 1103, 1231-2 du

CRV (SAS) [Adresse 1] 842 167 207 NE COMPARANT PAS LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES Par ordonnance

[B] [V] [F] - [Adresse 1] et a défini une période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 20/01/2026, Attendu que M.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, ECI régularise des conclusions demandant au tribunal de : Vu l'article 15, 16, 446-2 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles

Les professionnels peuvent bénéficier de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

SAS HARMONIE MEDICAL SERVICE (VYV ÉQUIPEMENT MÉDICAL), société par actions simplifiée au capital de 12 798 699,10 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 403 324 163

date du 19/12/2024, Monsieur [M] [H] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article

Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4B 2024004365 (4155971) [160/3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 09/04/2025 (Affaire appelée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/161 N° RG : 2025AL01090 2025J00001 SARLU AZUR SANTE PLUS contre SCP EZAVIN-[R] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

A cette audience, la SARL KAYA LOGISTICS, comparant par Maître Nese KOÇ, Avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales, a sollicité : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise

La SAS KEMPER SYSTEM argue le non-paiement de huit de ses factures pour un montant total de 72 163 euros restées impayées depuis le mois de juin 2023.

Son passif échu et exigible s'élève à 1.035,84 € pour un actif estimé à 168 €. La SCI LB1 n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 660 € et son expert-comptable pour la somme de 375,84 €.

Par jugement en date du 17/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RM Concept Motorsport (SARL) immatriculée sous le numéro 953 381 167 RCS

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise