Cette ordonnance a été signifiée le 21 septembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

1103 du code civil, au paiement de la somme de 214 602,72 € majorée des intérêts au taux légal, outre la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 4 000 € au titre de l'article 700

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