de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1153 du Code Civil.

À la date du 07 Juillet 2025, la SARL GREEN 13 SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

À la date du 23 Janvier 2026, la SARL ECO MACONNERIE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

À la date du 23 Janvier 2026, la SARL G-HOME a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

PROCÉDURE La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, et celles des articles 1342 et suivants du nouveau Code Civil, Vu les dispositions de

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Le tribunal de commerce de Bobigny statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Septembre 2025 où siégeaient Mme BOSCO, Président, Mme SERVANT, M.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE prise en la personne de Me [W] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [S] [X], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [J] [L] [Q] a commis

Fixe la date de cessation des paiements au 02/10/2023 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme P.

129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Septembre 2025 où siégeaient Mme BOSCO, Président, Mme SERVANT, M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

du Code de commerce, Vu les articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Ouï l'avis du ministère public ; Ouï toutes les

700 du Code de procédure civile.