1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience du 28 janvier 2026, l'AGS CGEA DE [Localité 1] Nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu l'article L.3253-16 du

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

A l'appui de cette demande, JCR communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

Le montant du passif sur la base duquel le projet de plan a été élaboré s'élève à 733 082,58 €, selon attestation de l'expert-comptable établi en application de l'article L. 626-10 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00055 [B] [Z] [H] N° RG: 2025L00371 DEBITEUR [B] [Z] [H] [Adresse 1] : 879 733 715 N° de gestion : 2022 B 238 Représentant légal : M.

700 Code de Procédure Civile et les dépens ; Par conclusions n°1, en date du 4 novembre 2024, le Conseil de la SELARL FIDES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETS [T] [M], a réitéré les

1103 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1231

en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société MANCHE INDUSTRIE MARINE à verser à titre de provision à la société

[I] [B] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 500 euros.

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS PRO MACONS 13 sise au [Adresse 5] ; Désigne M.

DOCKERS DU [Adresse 1], le GIE INTERENTREPRISES PORTUAIRES et LE SOGEMO demandent au juge des référés de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, A titre Principal

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique