- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL CONTROLE TECHNIQ UE AUTO MO BILE DES VERNIERES / SAS [E] [F] ROLEGENERAL : N° 2025 005371 ORDONNANCE DE REFERE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE

Autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les deux modalités suivantes : Option n°2 : Règlement de 100 %

* Concernant les autres enseignes et y compris les ventes « direct magasins ».

[W] indique s'être trouvée confrontée aux difficultés suivantes dans l'exécution du Contrat : * des refus de paiement opposés par différents acheteurs au motif qu'ils ne disposaient pas des factures émises

Ainsi est né le litige entre les sociétés, chacun rejetant la faute sur l'autre pour non-exécution du contrat. Face à cette situation la société [H] a résilié le contrat.

[J] [A] de le rembourser mais que celui-ci aurait refusé, en demandant un remplacement à l'identique.

commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS AZUR CONFORT, ayant pour activité la conception, la fabrication et la vente de tous matériels en bois ou à base de tous autres

des pièces versées au débat que : * Au cours de la première année suivant la mise à disposition des fonds, la banque a subi au moins trois incidents de paiement qui sont ensuite régularisés ; * Un autre

Á titre surabondant, le tribunal note qu'UPS a refusé la transaction proposée à l'audience de conciliation du 3 octobre 2024.

Le tribunal dira que ces pièces sont recevables au motif, d'une part, que leur validité n'est pas combattue par la société PREFILOC CAPITAL SAS et, d'autre part, que le juge, dans l'exercice de son pouvoir

l'EURL [Y] [G] EAUX a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à l'EURL [N] [K] pour l'audience du 3 juillet 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : Lors de l'audience, Monsieur [D] [V] a indiqué ne pas contester la dette et a précisé qu'un échéancier de 200€ mensuel lui avait été refusé par la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS

à 691.555 € se décompose comme suit : Superprivilégié : 26.372 € Privilégié social : 28.643 € dont 1.207 € de créances rejetées ; Privilégié fiscal : 38.450 € dont 260 € à titre provisionnel ; Autres

de plan de redressement de la SAS Insolit Créations ont été les suivantes : 16 créanciers représentant 46,85 % du passif échu ont accepté le plan, 1 créancier représentant 4,26 % du passif échu a refusé

caractère non écrit de la clause 10 des conditions générales de vente, les six factures de pénalités seront rejetées dans la mesure où la société SL CLASS ne rapporte pas la preuve de la réalité des refus

La société KERNIC AUTO CLEAN exerce une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles à [Localité 2].

Que compte tenu de la nécessité de conclure à trois reprises suite au refus de la poursuivante quant à la délocalisation du litige, elle est bienvenue à réclamer une indemnité procédurale.

Cette offre sera refusée car jugée trop basse Lors d'une assemblée du 12 juin 2020, les associés de la SCI GAPARIS, c'est-à-dire en quasi-totalité la SAS OLTIIS, ont décidé de changer la dénomination

Ont notamment été portés à la connaissance des candidats repreneurs dans ce cadre (i.) les éléments relatifs à la situation locative (congé avec refus de renouvellement, requête en vue de la résiliation

trop ; Attendu qu'en reprenant tous les postes mentionnés sur les factures n°11 et n°13 il résulte d'une part qu'une double facturation d'un montant 1.120,00 Euros a effectivement été commise et que d'autre