COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [O] [C] Assistés lors des débats par

DEFENDERESSE non comparante à l'audience, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 06/11/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Valéran HIEL – Juges : Céline GENTY - Gérard LE ROUX Assistés

Par conséquent, ce grief ne sera pas retenu.

Sur la négoce automobile, il s'agit d'une activité d'achat/revente. Madame [D] [I], [J] a un stock de 5 véhicules (d'une valeur d'environ de 10 000 €).

Lors de son retour sur la voie des stands, la roue arrière gauche du véhicule s'est détachée, les écrous s'étant desserrés avant de tomber une fois le véhicule immobilisé.

Mme [K] [R] étant domiciliée à Paris, le tribunal de céans est donc bien territorialement compétent.

[Y] et d'ACA, ils seront également déboutés de leur demande subsidiaire au titre de la perte de revenu sur la période restant à courir jusqu'à l'expiration du contrat.

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Constructions, ce compte a permis à la défenderesse de disposer d'une ligne de crédit pour ses activités professionnelles.

[D] [P], co-gérant Madame [T] [N], co-gérante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Madame Marie-José FAURIEJUGE(S): Monsieur [F] [I]: Monsieur Jean-Michel MARTINEZ ASSISTES

mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jean-Louis PICCIN, Président, ayant assisté

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juillet 2025 pour y être plaidée.

, endommagé ou retardé ou deux cent mille (200 000) euros par envoi, la limite la plus élevée étant retenue.

OAP ne rapportant pas la preuve de cette suspension, ce moyen ne sera pas retenu.

[Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 623 349 JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE Présents : * Madame [Y] [S] [V], président de la société CLINIQUE CHAMPS-ELYSEES FRANCE, assistée

L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 4 juin 2025 et sur rapport de Monsieur Michel CAP, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui

de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 2 mai 2024.

Qu'au jour de cette souscription, Madame [K] avait perçu au titre de l'année 2021 un revenu de 8958 euros. Et au titre des 6 premiers mois de l'année 2022, un revenu de 8.163,50 euros (16.327/2).