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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac52e9cdc6046d47da2d12
11 avril 2025
Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan, a rappelé devant le Tribunal que les créances inférieures à 500 € et les 3 premiers dividendes du plan ont été valablement
AUDIENCE DE DELIBERE
69c112e8cdc6046d47a2868d
9 octobre 2025
recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC * La somme de 31,80 euros TTC au titre des dépens (frais de greffe) Cette ordonnance a fait droit à la demande de renvoi devant le tribunal de commerce d'Evreux en cas
69c484a5cdc6046d47f8e7ed
23 janvier 2026
Maître, [Q], [M] en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan, a rappelé devant le Tribunal que les quatre premiers dividendes du plan ont été valablement
REFERE 1er mercredi
6a0c0359cdc6046d4728d7df
6 mai 2026
SUR CE : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut accorder une provision « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Trib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
VIENNE 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
[Etablissement 1] est détenue par la société Sheraton [Etablissement 2] (étrangère à la cause), propriétaire des murs et exploitante de l'hôtel Sheraton [Etablissement 2], elle-même détenue à 100% par
MARDI
69a99495cdc6046d479bc3ea
1 juillet 2025
Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société [T] [S] [N] laquelle a loué et financé un système de caisse enregistreuse.
69f70fe3cdc6046d476d0491
18 juillet 2025
[Q] a cessé d'honorer ses obligations à son égard en dépit des stipulations contractuelles, et des mises en demeure de payer ; Qu'à ce titre, la SA BRED COFILEASE a valablement pu, par lettre recommandée
chambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
[A] ; * Se déclarer par suite incompétent pour en connaître et renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Colmar ; En tout état de cause, * Débouter M.
contentieux - première chambre
69bcacb4cdc6046d4745e98c
23 octobre 2025
Le 25/07/2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 11.841,60 euros en principal et 31,80 euros
69bcbcf5cdc6046d4746f00c
8 janvier 2026
[A] [M] s'est constitué caution solidaire et indivisible de la Société FGM TRAVAUX à hauteur de 20.125 € au titre du prêt professionnel du 12 janvier 2017 concernant le principal, les intérêts et, le cas
69e02dc2cdc6046d4763b729
28 janvier 2026
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20/02/2021 La cause
.
69b7a923cdc6046d47d3e7d5
8 juillet 2025
Que faute de mise en cause de la bonne personne morale, et d'un intérêt à agir, l'action est irrecevable, Que la SPFPL TERNES PARTICIPATIONS peut aisément vérifier si des dividendes sont distribués par
chambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
L'article 9.3 des conditions générales prévoit les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation du contrat de location : « 3.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
faire la demande dès la requête en injonction de payer, qu'en l'espèce la société QCL a expressément demandé que soit fait application de la clause attributive de compétence insérée au contrat et qu'en cas
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
En l'absence d'intervention pour procéder aux vérifications annuelles des pompes de distribution, [Q] ne disposera pas du remplacement des vignettes vertes valables jusqu'à la fin du mois de juin 2025,
CHAMBRE 1
69b4f249cdc6046d479d947f
14 janvier 2025
En complément de cette cession, une clause prévoyait qu'en cas de concrétisation d'un projet de crématorium sur la commune de [Localité 1], une indemnité forfaitaire de 50.000 € serait accordée à Monsieur
69ca98f7cdc6046d47853f3f
La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente de l'issue de la procédure prud'hommale et, le cas
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
possession souhaitée 31 mars 2025 et au plus tard au jour du Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS autorisant la cession Conditions suspensives Aucune Date de validité de l'offre L'offre est valable
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