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1 413 résultats pour « charges communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4fb3cdc6046d471c066d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 22/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b517dcdc6046d471c2419

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 28/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b523ecdc6046d471c2efa

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 26/11/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab699ecdc6046d47c7c2eb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 22/01/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab72c4cdc6046d47c854fb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Z] [F] exerce l'activité de travaux d'installation électrique dans des locaux situés sur la commune de [Localité 1]. * Le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 12 736.20 €. M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab737ecdc6046d47c85fe8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 26/02/2026 et de rappeler l'affaire pour examen

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3db00cdc6046d47e6a4a3

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 27/11/2025 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3e163cdc6046d47e76e3d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 28/05/2026 et de rappeler l'affaire pour examen

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ea65cdc6046d47e85272

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/02/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7cb85cdc6046d477ed064

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Enfin, il affirme qu'aux termes du procès-verbal d'assemblée générale du 16 août 2022, il a été convenu que le paiement des charges sociales inhérentes à la rémunération de chaque cogérant serait pris

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d270cbcdc6046d4734097c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par le tribunal de commerce d'Amiens a annulé une opération de transfert de 300 titres de Belive réalisée en 2019 entre Ageco Agencement et AGECO H et AGECO H1 dont les dirigeants et associés étaient communs

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce8a64cdc6046d47defd3f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Crédit Mutuel qui succombe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6371cdc6046d47409d3e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. »; Qu'il ressort de la combinaison de ces textes que la charge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef4a87cdc6046d47b492fa

Commerce

18 avril 2026

18 avril 2026

écrites du Ministère Public, FAIT DROIT à la demande de modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 présentée par la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS commue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0823ccdc6046d47d1ee72

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

écrites du Ministère Public, FAIT DROIT à la demande de modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 présentée par la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS commue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73a78cdc6046d47fe16da

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

écrites du Ministère Public, FAIT DROIT à la demande de modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 présentée par la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS commue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8895fcdc6046d471ca9d6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

écrites du Ministère Public, FAIT DROIT à la demande de modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 présentée par la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS commue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a17fd3fcdc6046d47354018

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

écrites du Ministère Public, FAIT DROIT à la demande de modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 présentée par la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS commue

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dafcbacdc6046d47f03e6c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Disons que les honoraires de l'expert seront réglés par moitié entre les vendeurs et l'acquéreur mais fixons le montant de la provision à valoir sur sa rémunération à la somme de 3.000 €, à la charge de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbe9acdc6046d47cd40f0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la contestation du bien-fondé de la créance : Que la SAS [E] ne communique aucune pièce de nature à justifier l'exigibilité de sa créance, si ce n'est un bon de réservation qui ne correspond pas à

Source officielle

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