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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4fb3cdc6046d471c066d
13 mai 2026
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 22/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
6a0b517dcdc6046d471c2419
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 28/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
6a0b523ecdc6046d471c2efa
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 26/11/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69ab699ecdc6046d47c7c2eb
2 juillet 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 22/01/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69ab72c4cdc6046d47c854fb
9 juillet 2025
[Z] [F] exerce l'activité de travaux d'installation électrique dans des locaux situés sur la commune de [Localité 1]. * Le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 12 736.20 €. M.
69ab737ecdc6046d47c85fe8
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 26/02/2026 et de rappeler l'affaire pour examen
69c3db00cdc6046d47e6a4a3
22 octobre 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 27/11/2025 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de
69c3e163cdc6046d47e76e3d
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 28/05/2026 et de rappeler l'affaire pour examen
69c3ea65cdc6046d47e85272
29 octobre 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/02/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
Trib. de Commerce
69f7cb85cdc6046d477ed064
28 janvier 2026
Enfin, il affirme qu'aux termes du procès-verbal d'assemblée générale du 16 août 2022, il a été convenu que le paiement des charges sociales inhérentes à la rémunération de chaque cogérant serait pris
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
par le tribunal de commerce d'Amiens a annulé une opération de transfert de 300 titres de Belive réalisée en 2019 entre Ageco Agencement et AGECO H et AGECO H1 dont les dirigeants et associés étaient communs
chambre 1-2
69ce8a64cdc6046d47defd3f
1 avril 2025
Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Crédit Mutuel qui succombe.
69bc6371cdc6046d47409d3e
17 octobre 2025
conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. »; Qu'il ressort de la combinaison de ces textes que la charge
69ef4a87cdc6046d47b492fa
18 avril 2026
écrites du Ministère Public, FAIT DROIT à la demande de modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 présentée par la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS commue
69f0823ccdc6046d47d1ee72
20 avril 2026
69e73a78cdc6046d47fe16da
16 avril 2026
69e8895fcdc6046d471ca9d6
17 avril 2026
6a17fd3fcdc6046d47354018
21 avril 2026
REFERES EN DELIBERE
69dafcbacdc6046d47f03e6c
Disons que les honoraires de l'expert seront réglés par moitié entre les vendeurs et l'acquéreur mais fixons le montant de la provision à valoir sur sa rémunération à la somme de 3.000 €, à la charge de
AFFAIRES COURANTES
69abbe9acdc6046d47cd40f0
13 janvier 2025
Sur la contestation du bien-fondé de la créance : Que la SAS [E] ne communique aucune pièce de nature à justifier l'exigibilité de sa créance, si ce n'est un bon de réservation qui ne correspond pas à
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