société VEHICOM les sommes de : * 1 200 € au titre de l'exécution du contrat, avec taux d'intérêt à compter du 10 novembre 2020, * 40 € au titre des frais de recouvrement, * 180 € au titre de la clause

Ils ont ainsi eu accès au CCTP du lot charpente qui prévoyait la fourniture de bois de charpente présentant les caractéristiques suivantes : * Chêne * Classement visuel NF B 52-001: 1 * Classement mécanique

La signature du contrat emporte acceptation des conditions particulières et des conditions générales, ces dernières prévoyant expressément une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de

d'associé de la société, que pas davantage ne lui confère la qualité de commerçant le caractère commercial de son cautionnement, qu'en outre la société PRIORIS n'est pas fondée à se prévaloir de la clause

Elle détaille sa demande de paiement de 1.852,51 € comme suit : 8 loyers impayés : 1.381,84€ déchéance du terme (2 loyers mensuels) : 302,26€ clause pénale (10 %) : 168,41€ La défenderesse, ne comparaissant

Par la suite, le 29 novembre 2023, la société LEASECOM assignait la société NV GAVINIES par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de BORDEAUX.

Considère que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter les contrats jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause

Nulle procédure n'a été introduite par Gesler suite à sa correspondance du 15 janvier 2024, ni suite à la réponse d'AKANEA en date du 2 février 2024.

Le 27 mai 2020, la société MARUTHI a souscrit auprès de la Société STANLEY SECURITY France (devenue SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE à la suite d'un changement de dénomination et aux droits de laquelle vient

Condamner la société PRINTEM à payer à la société AEOS la somme de 1.690,56 € au titre de la clause pénale.

Toutes clauses ou conventions particulières du bon de commande non expressément dénoncées au loueur sont inopposables à ce dernier » (pièce LOCAM n°1, GT n°3).

Le 10 décembre 2021, suite à une demande d'informations par l'administration fiscale sur la demande du CIR 2017, SOGEDEV faisait part à AGP du fait qu'elle s'inquiétait d'un risque de refus de l'administration

WEB TRANSPORT est devenue par la suite « NORMANDY DISTRIBUTION » à partir du 29 octobre 2019.

doivent être considérés comme des clauses de non-concurrence.

rappelant qu'à défaut, le contrat de location financière du site Web sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

Le 7 juin 2023, monsieur [B] d'Artésimia Finance adressait un mail de félicitations aux deux architectes suite à certaines modifications intervenues sur le projet en accord avec les élus.

Suite au refus de la personne présente de prendre l'acte, l'acte a été déposé en l'étude du commissaire de justice.

* Constater l'inopposabilité des conditions générales de vente de la société [X] à la société [R] Frère, * Constater le caractère abusif de l'ensemble des clauses et conditions générales du contrat