du Code de Procédure Civile, Dire recevable et bien fondée la société TOYOTA KREDITBANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE PRINCIPAL, Constater l'acquisition de la clause

Copie exécutoire délivrée à Me Olivier BILLEMAZ La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 51 619,56 €, outre intérêts au taux contractuel

fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la mise en demeure du 21 mars 2024 ; CONDAMNER la société VILAUMAG à verser à la société EB FORMATION la somme de 1 191,96 euros au titre de la clause

GRAINES DE COURGES expose que : * SPACEFILL est contractuellement responsable et elle est donc obligée d'indemniser le dommage résultant de ses manquements contractuels : elle n'a pas respecté ses obligations

Cette plainte sera classée sans suite au motif que l'auteur est inconnu, en date du 29 mars 2023.

Elle sollicite que le tribunal constate l'acquisition de la clause résolutoire à cette date.

Vu la clause attributive de juridiction Vu les pièces versées aux débats * Juger INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

n'a jamais accepté cette clause.

III) Sur l'application de la clause pénale Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

suit l'adoption du plan suivant les modalités suivantes : […] OPTION 2 : Remboursement intégral du montant du capital restant dû définitivement admis avec une remise de 1.5 % sur les intérêts contractuels

pénale au visa de l'article 1231-5 du code civil car une clause pénale sanctionne l'inexécution d'une obligation.

et engage sa responsabilité contractuelle à ce titre.

d'intérêt légal à compter du 23/11/2020 avec capitalisation, outre une indemnité de 15 % de la somme de 3.216 € avec intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 23/11/2020 à titre de clause

Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

Le tribunal dit que le contrat est légalement formé et constate le comportement non équivoque des négociations contractuelles entre les 3 parties.

délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Par conséquent, la clause attributive de compétence stipulée à l'article 13 de ces CCAP s'applique.

, [I] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, Juger que la sanction sollicitée relève d'une clause

HONAUTO et la somme de 136.540,92 € avec intérêt au taux contractuel à compter du 20 décembre 2020 en raison de l'engagement de caution solidaire de la Société LA BRETECHE