Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR

Subsidiairement, juger que les demandes de la Sté CCLS se heurtent à des contestations sérieuses faisant obstacle à l'octroi de l'indemnité provisionnelle sollicitée.

Le juge, selon les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

[Z] de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] sollicitée n'est fondée sur aucune urgence * RELEVER l'existence d'une contestation sérieuse qui se heurte à la révocation judiciaire du gérant de la société

et ses annexes, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites, A titre principal, CONSTATER que l'obligation invoquée par l'agent commercial est sérieusement contestée ; REJETER la demande

Que ce préjudice n'étant pas sérieusement contestable, il convient de lui allouer une provision à valoir sur le montant définitif de son dommage, dont le quantum pourra être fixé par le juge du fond ;

FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date du 9 Septembre 2019, la SA BPIFRANCE a consenti à la SARL M.Y [S] un contrat de prêt intitulé « Contrat de développement transmission » n°DOS0096503

Afin de suivre les opérations quotidiennement, l'administrateur a spécialement demandé la poursuite du contrat HBS, conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce.

sérieuses aux demandes présentées par MonS1eur [Y]

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

sérieuse ; * Que le défendeur comparait à l'audience, indique ne pas contester la somme réclamée et sollicite un report de paiement de la créance de 24 mois ou à titre subsidiaire un échelonnement en

tripartite – qualifié de « Protocole de délégation de gestion et de sub-délégation de gestion » - avec GESCOPIM Prévoyance et GFP, contrat que GESCOPIM Prévoyance produit sous son n 02; il n'est pas contesté

JUGER que les demandes de la société FINANCIERE, [B] SAS se heurtent à l'existence de contestations sérieuses.

COMPARANT 2/ SAS RC CUISINES [Adresse 3] [Localité 3] NON COMPARANT 3/ SAS AARCH'CUISINE [Adresse 4] [Localité 2] NON COMPARANT 4/ SELARL EKIP' ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.