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9 277 résultats pour « contrat de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 10 septembre 2023, une première mise en demeure lui était notifiée, avec pour conséquence, une résiliation du contrat à effet du 17 octobre 2023, suivie le 21 novembre 2024, d'une seconde mise en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4240acdc6046d47be1e8d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, ATTENDU que SAS [A] ne conteste pas être débitrice mais justifie sa position par un manquement de [N] [G] D [T] aux obligations techniques prévues dans le contrat cadre, ATTENDU que c'est ainsi que

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PRONONCER la jonction des deux assignations, celle d'origine contre la société R2T BATIMENT, et celle de mise en cause contre la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT (sous le numéro d'origine RG 2025056233

Source officielle
TCOM

MARDI

69bbcfbdcdc6046d47314997

Commerce

17 mars 2026

17 mars 2026

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T Par assignation en date du 10 novembre 2025, Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1193 du Code Civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77255cdc6046d4774ebd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1edc6cdc6046d478c3166

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort, par défaut, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fdfcdc6046d47177222

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41accdc6046d47178fba

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e6e13cdc6046d4761720c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe RG 2025114585 09/03/2026 ENTRE : SEL GEO-EXPERTS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 808527568 Partie demanderesse : comparant

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TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que les contrats liant la SA CABASSE aux cocontractants suivants seront transférés au cessionnaire : * Contrat de bail commercial (SEMPI) * Convention de mise à disposition (BREST METROPOLE OCEANE

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c726cfcdc6046d473c952f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon l'article 42 du Code de Procédure Civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

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TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[Adresse 2] DEFENDEUR SAS IDP [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU

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TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

En février 2023, un contrôle technique volontaire a mis en évidence de nouvelles anomalies (fuite excessive, scellés défectueux, chronotachygraphe illisible).

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société ENRICO DENIS ET FILSS a cessé les règlements du contrat à compter du 28 février 2024. La société [A] a adressé une mise en demeure à la société ENRICO DENIS ET FILS le 5 juin 2024.

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TCOM

6ème chambre

6a16d357cdc6046d47189270

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Le 10 juillet 2017, Monsieur [Z] [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb52f2cdc6046d475e8214

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre 2025

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