CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
Le 10 septembre 2023, une première mise en demeure lui était notifiée, avec pour conséquence, une résiliation du contrat à effet du 17 octobre 2023, suivie le 21 novembre 2024, d'une seconde mise en demeure
69e4240acdc6046d47be1e8d
7 janvier 2026
, ATTENDU que SAS [A] ne conteste pas être débitrice mais justifie sa position par un manquement de [N] [G] D [T] aux obligations techniques prévues dans le contrat cadre, ATTENDU que c'est ainsi que
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
PRONONCER la jonction des deux assignations, celle d'origine contre la société R2T BATIMENT, et celle de mise en cause contre la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT (sous le numéro d'origine RG 2025056233
MARDI
69bbcfbdcdc6046d47314997
17 mars 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T Par assignation en date du 10 novembre 2025, Monsieur
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1193 du Code Civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ed18cdc6046d478c22c2
14 avril 2026
Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise
69e1edc6cdc6046d478c3166
PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort, par défaut, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise
6a0b3fdfcdc6046d47177222
12 mai 2026
à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
6a0b41accdc6046d47178fba
Référé prononcé lundi
6a0e6e13cdc6046d4761720c
13 avril 2026
JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe RG 2025114585 09/03/2026 ENTRE : SEL GEO-EXPERTS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 808527568 Partie demanderesse : comparant
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
Dit que les contrats liant la SA CABASSE aux cocontractants suivants seront transférés au cessionnaire : * Contrat de bail commercial (SEMPI) * Convention de mise à disposition (BREST METROPOLE OCEANE
AFFAIRE COURANTE
69c726cfcdc6046d473c952f
17 juillet 2025
Selon l'article 42 du Code de Procédure Civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
[Adresse 2] DEFENDEUR SAS IDP [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
En février 2023, un contrôle technique volontaire a mis en évidence de nouvelles anomalies (fuite excessive, scellés défectueux, chronotachygraphe illisible).
69b04874cdc6046d472bcf8b
3 octobre 2025
La société ENRICO DENIS ET FILSS a cessé les règlements du contrat à compter du 28 février 2024. La société [A] a adressé une mise en demeure à la société ENRICO DENIS ET FILS le 5 juin 2024.
6ème chambre
6a16d357cdc6046d47189270
27 mai 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Le 10 juillet 2017, Monsieur [Z] [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre 2025
Page 47 sur 464