CNA Insurance Company Europe le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Arras le 15 mars 2019, le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Arras le 21 juin 2019 ainsi que les opérations d'expertise

délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 15/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE L'exécution provisoire de la présente décision est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ».

DAICI, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

tout en préservant les intérêts du requis jusqu'à la décision d'appel ; Dit que la levée de séquestre des pièces obtenues suite aux nouvelles opérations de tri doit se faire conformément aux articles

Pour Mme [O] [U] née [D], en demande à l'exception d'incompétence Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°1, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455

Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties présentes avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

La disproportion éventuelle doit s'analyser à la date de conclusion du cautionnement soit le 07/11/2017 et sur la base des éléments disponibles.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 13 Mars 2025 par : Président : M.

A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé les parties que sa décision serait rendue le 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

Conformément à l'article 4.1 des Conditions générales du contrat, la société [Z] est intervenue au contrat en qualité de cessionnaire.

Apres quoi le President en a delibere pour rendre ce jour la presente decision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - la société [Q] [M] SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

La société GHT9 a déposé ses dernières conclusions le 19 novembre 2024. La société MA SOLUTION GESTION a répliqué par ses dernières conclusions le 6 janvier 2026.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.

2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. Dans ses dernières conclusions en vue d'l'audience de plaidoirie du 18 novembre 2025, M.