NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002197 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : P.S.V.I.

Le tribunal, Vu l'assignation à comparaître le lundi 14/04/2025 à 9 heures devant le tribunal des activités économiques de céans, délivrée à la demande de Monsieur [D] à la SAS [W] FRANCE, le 13/03/2025

[N] passe 10 commandes livrées entre le 4 et le 25 février 2025, pour un montant total de 26 768,41 € TTC.

A la date du 03/07/2025, la société BRESSMOBILIER (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'en effet, il ressort des pièces versées aux débats que de façon régulière, la société [H] a passé des commandes de mobiliers auprès de la société MBA PRODUCTION.

Dans ces conditions, il sollicite l'ouverrture d'une procédure de sauvegarde Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SASU DEMANDE : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les

général : 2026 006020 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

de la somme de 7.300,00€ restant dûet du commandement de payer du 24 avril 2025, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.

des activités économiques de Limoges du VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SARLU AM TECH, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse

elle est bien fondée pour agir contre la société NEXITY en paiement de sa facture, en conséquence de quoi il est demandé à la présente juridiction de rejeter la demande d'irrecevabilité soulevée par la

Dans ces conditions, le redressement apparaît manifestement impossible.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

La demande de SAS LK SERVICES tend à voir : Déclarer recevable et bien fondée la SAS LK SERVICES en ses demandes ; Condamner la SASU SOPRIBAT à régler la SAS LK SERVICES, la somme de 5.460 euros TTC

La société [R] France poursuit la défenderesse pour obtenir le paiement des factures demeurées impayées afférentes à cette affaire.

Après livraison de l'ensemble des éléments commandés, la SAS ACTUAPLAST a émis plusieurs factures entre le 12 novembre 2024 et le 28 janvier 2025.

Monsieur [Z] [I] sera par conséquent débouté de sa demande.

Seul le demandeur était présent. Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.

juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce qui statue sur les mesures