depuis novembre 2025, qu'il n'a pas de salarié ; qu'un dossier de surendettement a été déposé à la Banque de France ; il rajoute être de bonne foi et qu'il est dans l'incapacité de faire face à ses dettes

Le passif est au moins égal au montant de la demande (dettes fiscales du 1 er janvier 2021 au 30 avril 2021) pour un actif disponible apparemment nul.

Cette liquidation judiciaire va entraîner la résolution du plan adopté par jugement du tribunal de commerce de Vesoul le 28 février 2023 dont le passif était constitué pour partie de dettes antérieures

: * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes

informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [D] [K] est en état de cessation des paiements et que, compte tenu de l'importance de la dette

droit au taux conventionnel majoré de 1,40 % l'an à compter du 5 février 2026 et jusqu'à parfait règlement ; Attendu que le demandeur ajoute qu'il est convenu entre les parties le paiement de ladite dette

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Qu'il appert des débats que Madame [Q] [G] est redevable de dettes fiscales dont le droit de gage porte

2024 a généré une perte nette de 163.044 € avec un résultat exceptionnel de 74715 € corrigeant favorablement le résultat courant avant impôts de 237.760 €, Que son activité, même en cas de gel des dettes

qu'il est en état de cessation des paiements, La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 juillet 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes

Monsieur [N] fait état d'un passif, pour cette société, d'un montant de 91.935,58 euros comprenant des dettes fournisseurs pour un montant d'environ 2.300,00 euros et du compte courant de la société MP

fournisseur, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire.

résulte de la TVA non déclarée depuis 2019, que sa trésorerie ne lui permet plus de faire face au paiement des dettes, Qu'elle n'emploie aucun salarié et estime son passif à la somme de 165.910,00 EUR

Qu'il a connaissance de dettes postérieures à l'ouverture.

Qu'il a connaissance de dettes postérieures à l'ouverture.

Qu'il a connaissance de dettes postérieures à l'ouverture.

Qu'il a connaissance de dettes postérieures à l'ouverture.

Qu'il a connaissance de dettes postérieures à l'ouverture.

Qu'il a connaissance de dettes postérieures à l'ouverture.

. -2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

le Commissaire à l'exécution du plan pourra saisir le tribunal d'une demande de résolution ; DIT que les paiements prévus au plan seront portables ; ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes