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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf3cecdc6046d478e92e0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Discussion Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69c3022acdc6046d47d1b795

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le tribunal constate également que la facture présentée par la société K-AMICIS SAS a fait l'objet d'une discussion pour un paiement fractionné avant que la société BIOTOPE ASSOCIES SAS ne se ravise et

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e1b6cdc6046d47020edd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Après discussion entre les parties, la société TEAM BREAK, dans un courriel du 21 décembre 2023 mentionnait à la société, [C] - Escape Game, [Localité 1] qu'elle donnait son accord pour le renouvellement

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

demeurant [Adresse 3], des biens ci-après désignés : Une propriété sise à [Adresse 2], cadastrée section BW N° [Cadastre 1] lieudit [Localité 2] pour 6a 65ca ; Ayant fait l'objet d'un état descriptif de division

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DISCUSSION Sur l'opposabilité du contrat La SAS PIXMINDS DISTRIBUTION soutient que le contrat du 26 octobre 2023 lui est inopposable, en invoquant l'article 1156 du code civil, qui prévoit que « l'acte

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TCOM

chambre C2

69e56370cdc6046d47d78d60

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce mémoire daté de Mai 2023 a été communiqué à la Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et à son assureur en vue d'un accord amiable ; il fait état d'un préjudice total de 232.771,76 € ; Des discussions

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Trib. de Commerce

69df70cacdc6046d4750848c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9d3efcdc6046d47a7e476

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, il indique que la société n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de bénéficier de la protection du Tribunal dans le cadre des discussions

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TCOM

Trib. de Commerce

6a048fbbcdc6046d4799a2c5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que le bail de l'entreprise débitrice est résilié, qu'elle

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Trib. de Commerce

6a048ff7cdc6046d4799a7fc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'appel de l'affaire, le mandataire judiciaire sollicite la liquidation judiciaire DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi

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Trib. de Commerce

6a04902bcdc6046d4799ab01

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 05/05/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

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Trib. de Commerce

6a049044cdc6046d4799acdf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SARL MJ TRANSPORT EXPRESS n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer

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Trib. de Commerce

69f1c3cccdc6046d47f13d11

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux

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Trib. de Commerce

69f1c425cdc6046d47f14413

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 21/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

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Trib. de Commerce

69f1c447cdc6046d47f146e9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 21/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

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AFFAIRE NOUVELLE

69f32c42cdc6046d47127337

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIF DE LA DECISION Au regard du jugement du Tribunal de commerce en date du 30 avril 2025, à la vue des discussions sur le contrat initial et concernant ses modifications, les parties à l'instance se

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Chambre 03

69f4a7fdcdc6046d4735f648

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le dirigeant indique qu'il avait entamé des discussions avec le bailleur du local, qui l'ont conduit à obtenir un moratoire de paiement, moratoire qui est devenu caduc en raison d'un impayé, le bailleur

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Référé mardi salle 3

69cff92dcdc6046d470156c0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce jour, les parties font savoir qu'elles n'ont pas encore réussi à établir un accord et qu'il demeure quelques points de division.

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2ème chambre

69ea652ecdc6046d474b7a6f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION L'examen de la demande est de la compétence de ce tribunal.

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Trib. de Commerce

69eb4ad2cdc6046d475dcdc2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 20/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

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