L'administration fiscale a procédé, du 18/04/2024 au 20/06/2024, à une vérification de comptabilité portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022, alors que M.

Le groupe, spécialisé dans la promotion immobilière, est composé d'une holding, SOPIC INVESTISSEMENT, et de filiales opérationnelles. L'associé fondateur [W] [Y] est décédé en 2003.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Tulipe est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit

la société d'avocats FIDAL à conserver la somme de 77 291,50 euros dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Il semble que le véhicule ait été importé, que les taxes n'aient pas été réglées, de sorte que le quitus fiscal ne peut être obtenu, et le certificat d'immatriculation définitif non plus.

Enfin, Waiting for the Sun s'est trouvée face à l'impossibilité de céder le droit au bail de la boutique qu'elle exploitait, le bailleur s'y opposant fermement.

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/06/2025 FAITS ET PROCEDURE : En demande, la SA SOCIETE GENERALE ayant son siège social à [Localité 2], [Adresse 4], venant aux droits

juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience émet un avis favorable au vu de la disproportion avérée entre le passif et l'actif et aux manquements de [H] [N], [C] pour les déclarations fiscales

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Localité 1] (COMORES), de nationalité française et dont le dernier domicile connu est sis [Adresse 2], D'ordonner l'exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2026 N°2 Rôle n° 2025004354 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

d'un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir; * Enjoindre à la société FINANCIERE IMEGGA de procéder à la mise à jour des registres des bénéficiaires effectifs de ses filiales

été déposé au greffe le 13 décembre 2024, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire et à l'autorité administrative compétente en matière de droit

Ce rapport a été déposé au greffe, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, et à l'autorité administrative compétente en matière de droit du

rapport a été déposé au greffe le 07/01/2026, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire et à l'autorité administrative compétente en matière de droit

Sur la demande d'expertise : La demande de DOMAINE D'[Localité 2], au vu des circonstances de l'affaire, nous apparait bien fondée et nous y ferons droit.