Pourtant, la clause qu'a insérée la SAS [B] ENERGIE FRANCE au contrat signé à l'époque prévoit une indemnité de résiliation anticipée.

Au regard des sommes sollicitées à titre principal à l'époque, soit 21349,60 €, la société L'EPICERIE DE, SANDRINE et Madame, [O] proposaient, donc un délai supplémentaire de règlement de pratiquement

Il déclare également un loyer en charge de 1 500 euros qui peut paraitre surprenant au regard de son patrimoine immobilier et omet de déclarer les revenus de son épouse.

Il ne possède par ailleurs, avec son épouse, qu'une maison en bois qu'il a bâtie.

[N] soutient dans son courriel du 22 novembre 2021 que « la valorisation de l'époque de la société n'est plus en phase avec la réalité du marché.

Il précise aussi avoir donné à Madame [O] un pouvoir de signature auprès de [Y] [U] en juin 2021, et lui avoir fait à l'époque entièrement confiance.

Ces dispositions sont reprises, s'agissant des sociétés commerciales, à l'article L. 235-1 du Code de commerce en vigueur à l'époque des faits et applicable à la cause.

conclusions que Monsieur [Y] [H] ne peut se prévaloir de ces engagements de caution manifestement disproportionnés à ses revenus et patrimoine « qui toutes considérations cumulées, n'excédait pas à l'époque

Le 2 octobre 2018, 88 CONSULTING, représentée par son représentant légale, et Mme [S], épouse de M.

LES BATIMENTS ARTESIENS était à l'époque des travaux régulièrement assurée auprès d'AXA, telle que l'indique l'attestation versée au débat, tant au titre de sa responsabilité civile décennale que de sa

les échanges entre les parties et les pièces et photographies produites aux débats, prises entre le 18 mai 2022 et le 1er février 2023 ; ceci n'est pas contesté par HP Indigo dans les échanges de l'époque

ses clauses une promesse synallagmatique de vente et d'achat du fonds à l'issue de la période : « Promesse de vente : Par la présente, la société LA BUTTE ROUGE promet de vendre à Madame [Q] [G] épouse

présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du transporteur, cette indemnité est calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque

de chantier proches de la date d'ouverture au public qui viendraient étayer ses demandes et confirmer que les problèmes relevés beaucoup plus tard par des sociétés tierces, existaient déjà à cette époque

DISCUSSION : Sur l'irrecevabilité des demandes de la société BPCE FACTOR Au visa de l'article L.653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi a toute époque par la majorité des créanciers contrôleurs

A l'époque, Monsieur [C] possédait donc plusieurs années d'expérience dans la gestion de son entreprise et n'apparaissait donc pas comme nouvellement installé.

l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [2] et Madame [H] [I] épouse

La société GLOBIMPEX a, manifestement, spéculé sur la pénurie qui existait à l'époque et tente d'obtenir aujourd'hui le paiement au prix fort d'une marchandise qui n'a plus d'intérêt pour la SDM.