Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties

SUR CE : Sur la recevabilité Attendu que le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; qu'il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions

et de responsabilité, A titre principal : - JUGER que la Société NOUVELLE [F] n'a pas qualité à agir, En conséquence, DEBOUTER la Société NOUVELLE [F] de toutes ses demandes, En tout état de cause :

A l'issue de l'audience, après avoir entendu LCL, le juge a clos les débats et informe la partie présente que le jugement est mis en délibéré pour être prononcé le 9 janvier 2025, par mise à disposition

Bruno TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Bruno TURPIN, Juge, M.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2023/4287 Rôle 2025/2474 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2023/4287 Rôle 2025/2474 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président

Le juge, clôt l'audience, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

A l'audience du 17 décembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire ; A l'audience du 4 mars 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

Hacène HABI, Juges.

Patrick Blain, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de MM.

[L] [B] et la SC [L] [B] INVESTISSEMENTS HOLDING, devant le juge compétent, * JUGER en conséquence la Ville de [Localité 1] irrecevable en son action, Subsidiairement, sur le fond, JUGER que la présentation

Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit

être forcloses ; A titre subsidiaire de : JUGER que la société [S] n'est à l'origine d'aucun manquement ; JUGER que les sociétés [J], [J] [X], [P] et ALPRO INTÉRIM ne rapportent la preuve d'aucun

sur la recevabilité de la demande de Tigiba PH Yum !