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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c8907cdc6046d4733a247
12 mai 2026
Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 75,00€ au titre de l'article
POUR PLAIDER
69f32be9cdc6046d47126bf8
29 avril 2026
Par exploit en date du 15 avril 2025 de la SELARL KALIACT 62, Commissaire de justice associés, [Adresse 4], prise en la personne de Maître [E] [T], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer
Référé
69cc58f3cdc6046d47ac3520
14 février 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 Références : 2025R00001 ENTRE : SAS UPERIO France [Adresse 1] Représentée par Me Olivia EMIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE
chambre 1-1
6a0dae78cdc6046d474ebfb9
13 avril 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2024058221
chambre 1-12
6a1819e2cdc6046d47391cec
26 mai 2026
Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle, [V] [M] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12
DELIBERES A VIDER
69dabc79cdc6046d47ebebd3
6 octobre 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions du 17 février 2025, le [N] [Q] demande au tribunal de : * déclarer recevable et bien fondée la présente action en justice, * recevoir l'intégralité
Trib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
CHAMBRE 2
6a0d7dd2cdc6046d474a0f80
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants
Chambre 04
6a0f9970cdc6046d478140c0
8 avril 2026
Débats en Chambre du Conseil le 31 mars 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a18267dcdc6046d473a0b0f
4 mai 2026
Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où
CHAMBRE 05
69dea6c4cdc6046d473e82a7
10 avril 2026
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».
69e1a725cdc6046d478542df
11 avril 2025
[Adresse 2] [Localité 1] représentée par son président monsieur [G] [W] ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 13/02/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte
69da4b61cdc6046d47e09317
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - [Localité 1] [Etablissement 1] [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [K] [M] - [Adresse
CONTENTIEUX GENERAL
69c00083cdc6046d478c42e5
3 octobre 2025
Demandeur : APAVE EXPLOITATION FRANCE (SAS) Défendeur : Airbus Atlantic (SAS) Code nature affaire : A569 PRESTATIONS DE SERVICES: DIVERS Enrôlement le 09/09/2025 sous le numéro 2025004334 Demandeur :
69f795fdcdc6046d477ae83e
21 janvier 2026
PARTIE EN DEMANDE : [Y] [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [M] [G] - [Adresse 2].
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
], et Maître [H] [T], commissaire de justice à [Localité 3], la société LINK a assigné la société BG PROPRETE et la société GAN assurances à comparaître le 3 avril 2025 devant les Président et Juges du
6a0c3addcdc6046d472d76f7
17 avril 2026
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en
6a0c3af9cdc6046d472d78c3
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26ab1cdc6046d4797ad72
14 octobre 2025
déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil ; Lors de l'audience du 14/10/2025, [H] [U], [N], [F] , comparait en personne, expose l'origine des difficultés de l'entreprise et demande
69fb1eebcdc6046d47c8d149
VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F635 Numéro de Procédure collective : 2026RJ218 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR
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