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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
demanderesse soutient que les preuves apportées sont suffisantes, même en l'absence d'expertise judiciaire : Le rapport d'expertise amiable a été réalisé au contradictoire des parties, et soumis à la libre
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
En conséquence le tribunal dit que la SARL MA BONNE IMPRESSION en ne réglant plus les loyers à partir du mois de mai 2023 n'a plus respecté les termes du contrat qu'elle avait librement souscrit, qu'il
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
Les clients choisissaient librement leur prestataire ; LA DISTR'ACTION facturait directement les clients et rétrocédait une commission à MONTAIGNE INVEST.
chambre 1-13
69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3
7 juillet 2025
Il est cependant de jurisprudence constante que le droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, ne saurait être regardé comme fautif sous réserve que l'expression soit mesurée
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a63cdc6046d47e8eae4
13 janvier 2026
Elle indique en outre que le seul contrat qui la lie à la société [M] [E] relève du contrat de location en date du 26 février 2024, en qualité de bailleur, et qu'à ce titre elle n'a commis aucune faute
Trib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
loueur d'amortir complètement les coûts qu'il a encourus pour l'acquisition auprès du fournisseur du matériel donné en location ; Attendu que par voie de conséquence le contrat de location litigieux qui lie
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
En réponse au courrier de résiliation du 13/03/2023 de Madame [D] née [A] [O] à la société, cette dernière répondait le 24/09/2024 au conseil de la défenderesse « qu'aucun contrat ne lie Madame [D] née
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
de calcul de valorisation du fonds de commerce qui est parfaitement contradictoire avec le principe de la vente de gré à gré en liquidation judiciaire qui doit permettre aux pollicitants d'évaluer librement
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
Entre ce document, à vocation limitée, et la régularisation du prêt, les parties restaient libres de modifier les conditions d'octroi de ce prêt et certaines des garanties.
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
Elle souligne que la commande a été signée de manière libre et éclairée, sur la base de documents clairs, comprenant notamment le bon de commande, les conditions générales et les prestations détaillées
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
candidat repreneur propose la reprise de tous les éléments corporels, et en particulier : * Biens mobiliers et matériels détenus en pleine propriété, * Éléments corporels détenus en pleine propriété, libres
69e86de5cdc6046d471a7c84
Si cette proposition ne vous convenait pas, vous êtes bien entendu libre de migrer et vous devez alors vous assurer de couper les liens entre Transatel et Eco Start.".
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
* et renvoyons l'affaire au mardi 10 juin 2025, 14h00 Disons quel la SCP JUDICIUM, ès-qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des éléments sus visés entre les mains de la SCP JUDICIUM
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Sur les flux financiers et comptables liés à l'activité de minage : * Identifier les portefeuilles numériques (wallets) ayant pu servir à recueillir les cryptoactifs issus de l'activité de minage, et
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
impayés, Les dettes fournisseurs échues et impayées, Les comptes courant d'associés au passif de la SCI DAZIMO II qui seront à rembourser Et à priori d'autres sommes au titre notamment du risque fiscal lié
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
D'EQUIPEMENTS et de la SAS [B] ; Attendu que la SAS GCS INGENIERIE a régulièrement payé les loyers sans contestation pendant 42 mois ; Force est de constater que la SAS GCS INGENIERIE a contracté librement
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
d'huissiers lesquels ont consisté à comparer les photos et descriptifs des biens immobiliers proposés à la vente sur les sites internet d'E&V et de POLO PROPERTIES ; Si les propriétaires de biens sont libres
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Il s'agit d'une convention librement signée par les deux parties, sans que soit démontrée l'existence d'un déséquilibre significatif.
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
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