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1 043 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e22cdc6046d47dd9279

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

demanderesse soutient que les preuves apportées sont suffisantes, même en l'absence d'expertise judiciaire : Le rapport d'expertise amiable a été réalisé au contradictoire des parties, et soumis à la libre

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En conséquence le tribunal dit que la SARL MA BONNE IMPRESSION en ne réglant plus les loyers à partir du mois de mai 2023 n'a plus respecté les termes du contrat qu'elle avait librement souscrit, qu'il

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les clients choisissaient librement leur prestataire ; LA DISTR'ACTION facturait directement les clients et rétrocédait une commission à MONTAIGNE INVEST.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est cependant de jurisprudence constante que le droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, ne saurait être regardé comme fautif sous réserve que l'expression soit mesurée

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0a63cdc6046d47e8eae4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle indique en outre que le seul contrat qui la lie à la société [M] [E] relève du contrat de location en date du 26 février 2024, en qualité de bailleur, et qu'à ce titre elle n'a commis aucune faute

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

loueur d'amortir complètement les coûts qu'il a encourus pour l'acquisition auprès du fournisseur du matériel donné en location ; Attendu que par voie de conséquence le contrat de location litigieux qui lie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En réponse au courrier de résiliation du 13/03/2023 de Madame [D] née [A] [O] à la société, cette dernière répondait le 24/09/2024 au conseil de la défenderesse « qu'aucun contrat ne lie Madame [D] née

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de calcul de valorisation du fonds de commerce qui est parfaitement contradictoire avec le principe de la vente de gré à gré en liquidation judiciaire qui doit permettre aux pollicitants d'évaluer librement

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Entre ce document, à vocation limitée, et la régularisation du prêt, les parties restaient libres de modifier les conditions d'octroi de ce prêt et certaines des garanties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle souligne que la commande a été signée de manière libre et éclairée, sur la base de documents clairs, comprenant notamment le bon de commande, les conditions générales et les prestations détaillées

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TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

candidat repreneur propose la reprise de tous les éléments corporels, et en particulier : * Biens mobiliers et matériels détenus en pleine propriété, * Éléments corporels détenus en pleine propriété, libres

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Si cette proposition ne vous convenait pas, vous êtes bien entendu libre de migrer et vous devez alors vous assurer de couper les liens entre Transatel et Eco Start.".

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* et renvoyons l'affaire au mardi 10 juin 2025, 14h00 Disons quel la SCP JUDICIUM, ès-qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des éléments sus visés entre les mains de la SCP JUDICIUM

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur les flux financiers et comptables liés à l'activité de minage : * Identifier les portefeuilles numériques (wallets) ayant pu servir à recueillir les cryptoactifs issus de l'activité de minage, et

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

impayés, Les dettes fournisseurs échues et impayées, Les comptes courant d'associés au passif de la SCI DAZIMO II qui seront à rembourser Et à priori d'autres sommes au titre notamment du risque fiscal lié

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TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D'EQUIPEMENTS et de la SAS [B] ; Attendu que la SAS GCS INGENIERIE a régulièrement payé les loyers sans contestation pendant 42 mois ; Force est de constater que la SAS GCS INGENIERIE a contracté librement

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d03c38cdc6046d4708ff47

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

d'huissiers lesquels ont consisté à comparer les photos et descriptifs des biens immobiliers proposés à la vente sur les sites internet d'E&V et de POLO PROPERTIES ; Si les propriétaires de biens sont libres

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TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il s'agit d'une convention librement signée par les deux parties, sans que soit démontrée l'existence d'un déséquilibre significatif.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Source officielle

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