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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d22598cdc6046d472efb22
8 janvier 2025
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 174 653,00 euros pour l'exercice 2023. * le passif s'élève à 57 735,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 5 500,00 euros indisponibles.
Chambre 2-3
69d3c330cdc6046d474d1c00
8 avril 2025
La SAS F F HOLDING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 650 727 et exerce une activité de propriété, acquisition et gestion de valeurs mobilière sous la forme
4ème chambre A
69e9fb97cdc6046d473e2195
19 janvier 2026
permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu
69e9fc66cdc6046d473e36ec
1ère A
69dcb06ecdc6046d471118e0
5 janvier 2026
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15/05/2025, qui a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 07/10/2024 et ouvert une procédure de redressement judiciaire au lieu et place de la
3ème A
69dcb9e5cdc6046d4711eadd
14 janvier 2026
clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 11 février 2026 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard
69dcc141cdc6046d471287b3
ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de vérifier que la débitrice a satisfait à ses engagements ; Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels de l'exercice
Trib. de Commerce
69dcc1c1cdc6046d4712918b
1 octobre 2025
clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 19 Novembre 2025 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par
69dcebc0cdc6046d4715de19
clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 2 février 2026 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir
69dcebffcdc6046d4715e330
clos du 31/12/2023 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 2 février 2026 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet
69dcec75cdc6046d4715eee0
clos au 31/03/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 2 février 2026 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69beba4ecdc6046d4772cf31
14 octobre 2025
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de NET SERVICE NETTOYAGE (SASU).
.
69c923c5cdc6046d4765a0de
2 avril 2025
résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires est inconnu puisque la société ne dispose plus de comptabilité depuis l'exercice
6a0f4001cdc6046d4776a3f2
20 avril 2026
Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels des exercices clos les 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi
6a111152cdc6046d47a2f65f
4 mai 2026
d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre la consultation des créanciers sur le plan de redressement présenté ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a827cfcdc6046d477a1404
3 avril 2025
[I] ; * Juger que MP31 ne justifie d'aucun lien causal entre la faute alléguée et le préjudice invoqué ; * Débouter MP31 de l'intégralité de ses prétentions ; À titre subsidiaire, si par impossible,
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
Cette argumentation ne saurait être retenue pour les motifs suivants : En premier lieu, M. [X] [G] était dirigeant de la société Saz Electricité depuis sa création en 2003.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
[W] [Z], né le [Date naissance 1] 1971, y exerçait les fonctions de gérant associé majoritaire.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
27 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
69f1d46fcdc6046d47f2a452
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