000175 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Bernard RIO * Monsieur Marc-Olivier

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Caisse du Nord Ouest [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Emmanuel MASSON, avocat au barreau de Lille, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : A&

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour vérifier le règlement de l'échéance impayée.

En octobre 2023 la compagnie l'Auxiliaire BTP a résilié le contrat.

titre Principal, * Juger que M., [K], [D] n'a pas souscrit d'engagement personnel et solidaire aux termes des actes versés aux débats * Ordonner que M., [K], [D] soit mis hors de cause, * Juger que

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité le renouvellement de la période d'observation compte tenu de l'absence de difficulté apparente.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité un maintien de la période d'observation ainsi qu'un renvoi de l'affaire afin d'examiner la faisabilité d'un plan de redressement

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la situation de la débitrice étant intimement liée à celle de la société d'exploitation SARL PAOLO, un renvoi est nécessaire afin

[E], dûment muni d'un pouvoir régulier, qui a rappelé les termes de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure d'enquête.

[R], dûment muni d'un pouvoir régulier, qui a rappelé les termes de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure d'enquête.

[L] [H] SAS représentée par Madame [X] [Q] a comparu en chambre du conseil.

Marc RENNARD, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2025R00488 DEMANDEUR SASU LAUDATE [Adresse 1] comparant par Me Claire LAPORTE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ECO VALORISATION [Adresse

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

A la date du 21/01/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS HOTEL DE FRANCE.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente de fruits et légumes ambulant sur les marchés pratiquée sous la forme personnelle, dont le siège social est sis [Adresse 4].

A la date du 24/06/2025, la SAS ALBATRE TRADITIONS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité la poursuite de la période d'observation afin de permettre au gérant de reprendre son activité à la suite de ses difficultés

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité le maintien de la période d'observation en vue de la présentation d'un projet de plan de redressement ainsi que sa consultation

Le mandataire judiciaire, représenté à l'audience par Mme [W] [H] [J], collaboratrice, a rappelé les termes de son rapport et indiqué ne pas disposer d'éléments comptables permettant d'apprécier les conditions