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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c0a2cdc6046d4799ed3f
8 octobre 2025
la situation comptable de la Société ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
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6 mai 2026
de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ; Attendu
6a0ba874cdc6046d47222adf
Trib. de Commerce
69ddfe5acdc6046d472e3857
9 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F157 Procédure 2013RJ0173 LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSOLUTION DU PLAN DE : La société MAXITUB
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
27 avril 2026
] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum
69c2409dcdc6046d47be244c
15 juillet 2025
La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…". En ce sens, la SAS M & Co 101 sollicite l'assistance de Me, [M], [H] en qualité d'administrateur judiciaire.
69c240b5cdc6046d47be263f
La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…". En ce sens, la SAS M & Co 99 sollicite l'assistance de Me, [C], [E] en qualité d'administrateur judiciaire.
69c240cecdc6046d47be2854
La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…". En ce sens, la SAS M & CO 89 sollicite l'assistance de Me, [X], [N] en qualité d'administrateur judiciaire.
69c240e6cdc6046d47be2a1d
La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…". En ce sens, la SAS M & CO 86 sollicite l'assistance de Me, [Y], [I] en qualité d'administrateur judiciaire.
69c24121cdc6046d47be30dc
La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…". La SAS M & Co 57 sollicite l'assistance de Me, [C], [G] en qualité d'administrateur judiciaire.
69c2413acdc6046d47be32c7
La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…". La SAS M & CO 52 sollicite l'assistance de Me, [D], [X] en qualité d'administrateur judiciaire.
69c24152cdc6046d47be34a3
La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…". La SAS M & Co 51 sollicite l'assistance de Me, [Q], [H] en qualité d'administrateur judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af80bccdc6046d471915cf
28 janvier 2026
SAUBADU Maxime, président de [T] SAS, Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil et du délibéré : PRESIDENT(E) : M.
69df63b5cdc6046d474f4ea7
8 avril 2026
69b4b60ccdc6046d479942e9
9 juillet 2025
afin de réduire le nombre de salariés ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
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69b4bd00cdc6046d4799b312
et qu'il fallait que cela aille vite ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
69c86598cdc6046d47580f1a
21 janvier 2026
formulé d'observations particulières ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
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