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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c0a2cdc6046d4799ed3f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la situation comptable de la Société ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba861cdc6046d472229e8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ; Attendu

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba874cdc6046d47222adf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ; Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfe5acdc6046d472e3857

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F157 Procédure 2013RJ0173 LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSOLUTION DU PLAN DE : La société MAXITUB

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e5f5cdc6046d47dcfc36

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2409dcdc6046d47be244c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…". En ce sens, la SAS M & Co 101 sollicite l'assistance de Me, [M], [H] en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c240b5cdc6046d47be263f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…". En ce sens, la SAS M & Co 99 sollicite l'assistance de Me, [C], [E] en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c240cecdc6046d47be2854

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…". En ce sens, la SAS M & CO 89 sollicite l'assistance de Me, [X], [N] en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c240e6cdc6046d47be2a1d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…". En ce sens, la SAS M & CO 86 sollicite l'assistance de Me, [Y], [I] en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24121cdc6046d47be30dc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…". La SAS M & Co 57 sollicite l'assistance de Me, [C], [G] en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2413acdc6046d47be32c7

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…". La SAS M & CO 52 sollicite l'assistance de Me, [D], [X] en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24152cdc6046d47be34a3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…". La SAS M & Co 51 sollicite l'assistance de Me, [Q], [H] en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af80bccdc6046d471915cf

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

SAUBADU Maxime, président de [T] SAS, Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil et du délibéré : PRESIDENT(E) : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df63b5cdc6046d474f4ea7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ; Attendu

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b60ccdc6046d479942e9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

afin de réduire le nombre de salariés ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b825cdc6046d479964e3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ; Attendu

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4bd00cdc6046d4799b312

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et qu'il fallait que cela aille vite ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c86598cdc6046d47580f1a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

formulé d'observations particulières ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c865bbcdc6046d475811f2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ; Attendu

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