TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01619 La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA CIOTAT [Adresse 1] (Maître [T], Avocat au barreau de Marseille) C/ La

mise en cause.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La société CELLARIUS HABITAT (RCS Évry 519 146 344) (ci-après « CELLARIUS HABITAT » ou « la Société ») (hors cause) exerce une activité de travaux de menuiserie métallique et serrurerie M.

sur le parc de la société Garage des Perruches selon les indications mentionnées sur le ticket d'intervention d'Europ assistance en date du 9 mars 2022.

en capital, intérêts et accessoires deviendront immédiatement exigibles (…) en cas de non-paiement au prêteur d'une somme quelconque contractuellement prévue, en cas d'impayés sur tout prêt ou crédit

Elle a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Elle a donc sollicité à l'encontre de M. [F] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

pour mission de : Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, Visiter les lieux, Examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés

Qu'elle s'oppose fermement à cette demande d'un expert pour déterminer l'étendue d'un préjudice prétendument causé par un vice caché dont l'existence n'est pas démontrée.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

A défaut, fournir tous éléments utiles permettant à la juridiction de déterminer si les réserves mentionnées au procès-verbal de réception ont été effectivement levées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de mise en cause des autres cautions Ce point ayant déjà été tranché par le jugement du 31 octobre 2024 du tribunal de céans, il n'y aura pas lieu d'y répondre.

sa capacité à comprendre l'étendue de ses engagements, c'est-à-dire en pratique l'étendue et la nature des engagements du débiteur principal ( Cass. com., 31 mai 2016, n° 15-12.354 ; Cass. com., 22 mars

Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l'Administrateur et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence

redressement judiciaire de la SAS META-FERRAILLE CONSTRUCTION en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe : Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

judiciaire ; Vu le jugement, en date du 3 juillet 2025, arrêtant le plan de cession de la SAS [Q], au profit de la SAS LE ROCHER DU LION ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

conversion du redressement judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

la mise en demeure du 12 novembre 2022 sur la somme de 34145,43 € (SIC) et de la présente assignation sur le surplus ; DÉBOUTER la SAS AF TRANS de toute demande de délais de paiement ; ASSORTIR, le cas

Il résulte des circonstances de la cause que, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise doit être maintenue.

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur, et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du social et économique (CSE).