d'un seul loyer […] le bailleur se réserve également la faculté d'exiger outre le paiement des loyers impayés de toute somme due jusqu'à la date de restitution effective du matériel le paiement en réparation

Condamner la société FINANCIERE [Q] au paiement à la société CENTINNOR de la somme de 3 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à dix pour cent (10%) de ladite indemnité à titre de clause de dédit ».

[M] demande à ce que Mme [E] soit astreinte au paiement d'une indemnité de privation de jouissance de 170 € par mois de retard.

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

À titre subsidiaire, elles sollicitent une indemnité forfaitaire de 75 000 €, correspondant à 50 % de la valeur du fonds lors de la cession.

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00976 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 Octobre 2025 par M.

LA CONDAMNER au paiement d'une indemnité de recouvrement d'un montant de 160 €.

de toutes pénalités, indemnités se rapportant exclusivement à ces arriérés et notamment de la facture du 18/02/2025, numéro 10220433779 d'un montant de 3598,74 € comprenant une indemnité de résiliation

* Sur la demande d'intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023 Les intérêts légaux de retard et les pénalités de retard visées supra ayant pour vocation commune de réparer le préjudice éprouvé

En outre, tout retard dans le paiement des loyers entrainera de plein droit et sans mise en demeure, la perception d'un intérêt de retard calculé au taux légal augmenté de 5 points et majorés de la TVA

Mention obligatoire : tout retard de paiement entraînera une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues.

la société [B] R ET C au paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 400 EUR à titre de provision, conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

Le juge chargé d'instruire l'affaire ayant soulevé le caractère de clause pénale de l'indemnité de résiliation réclamée par INITIAL, cette dernière répond que les indemnités de résiliation anticipée sont

Sur la demande de pénalités de retard de la société LEASE GREEN : Aux termes de l'article L.441-10 du Code de Commerce et du décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012, tout retard de paiement entraîne de

et à l'indemnité forfaitaire.

L'indemnité demandée d'un montant de 7 284 euros se fonde sur le différentiel de taux de facturation de 25 heures par le nombre d'heures facturées.