La Procédure : Une assignation d'avoir à comparaître le 30 juin 2025 par devant le tribunal de commerce de Poitiers a été régulièrement délivrée par voie de Commissaire de justice le 16 mai 2025.

l'audience publique du 15 Juillet 2025, devant Mme Catherine DREVILLON, président du tribunal, assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Selon requête en date du 24 décembre 2024, le SYNDICAT MIXTE [C] a saisi le Président du Tribunal administratif de LIMOGES d'une demande d'expertise au contradictoire des requérantes mais également des

Le tribunal déboutera donc la demanderesse de sa demande de paiement en principal.

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

mis en place avec les parties, de son défaut de présentation aux audiences auxquelles elle était dûment convoquée, et ce, alors que la procédure devant le Tribunal de commerce est une procédure orale

Tribunal avait fixé la date de cessation des paiements de la SARL BF AGENCEMENT au 25 décembre 2023, soit 18 mois avant l'ouverture de la procédure ; que le passif révélé par les opérations de liquidation

MOTIFS Sur l'absence du défendeur Le tribunal constatera l'absence de Monsieur [M] [L], et faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable

[N] [O] de sa demande de rétractation de notre ordonnance du 30 avril 2024, ainsi que de sa demande indemnitaire pour procédure abusive.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 06 Mars 2025 N° Minute : 2025R00016 N° RG: 2024R00073 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : JUGER la demande de la société ESEM recevable et bien fondée, ORDONNER la jonction de la présente procédure avec celle pendante entre la

Par conclusions n°2 déposées contradictoirement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 février 2026 la société [C] demande au Tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Sur les demandes reconventionnelles de la société TENTATION SIGNATURE SARL Sur la demande d'écarter les pièces n°23 à 31 de la société TENTATION TRAITEUR SARL du débat Le tribunal n'ayant nullement besoin

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société LES PRÉMICES recevable et bien-fondé en toutes ses demandes, Condamner la SAS VASC à payer

[M] [K] [A], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Togo), devant ce tribunal pour l'audience du 1er octobre 2025.

Le 4 novembre 2024 la société ENTORIA dépose une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Marseille. C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans.

Par acte introductif d'instance du 4 mars 2026 délivré à personne par Me [L] [P], commissaire de justice à NIORT, la SARL [R] [N] a assigné la société UTILEO SAS, à comparaître par devant le Tribunal de

C'est dans ces circonstances que le 21 novembre 2025, par acte de commissaire de justice dressé suivant l'article 659 du code de procédure civile, [L] assigne Connect 3C devant ce tribunal lui demandant