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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a96fcdc6046d47d59b4d
24 avril 2026
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [J] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f915cdc6046d478d26a1
1 avril 2026
JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe
69b1f1dfcdc6046d47574f69
16 juillet 2025
la liquidation judiciaire simplifiée.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69c732c3cdc6046d473d60e2
2 avril 2025
69c732d8cdc6046d473d624a
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69c73389cdc6046d473d6e3b
9 avril 2025
69b1eb61cdc6046d4756d7d8
25 juin 2025
Trib. de Commerce
69f7e866cdc6046d4780ca32
13 avril 2026
de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur personne physique ne comprend pas de bien immobilier.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfeb4bcdc6046d478ad128
29 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 000333 PROCEDURE : 2025/080 JUGEMENT DU 29/01/2026 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [
Chambre Procédures Collectives 2
69e57809cdc6046d47d8d355
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0539cdc6046d47216add
10 avril 2025
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUITE A REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par jugement en date du 11/04/2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de Monsieur, [L], [M] (EI), la procédure de redressement
69d8e7fecdc6046d47c2c1d5
9 avril 2026
Attendu que le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'élaboration d'un plan de continuation
69b456b2cdc6046d47902b61
3 octobre 2025
judiciaire ; Dit que le Liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la
69f7b8d0cdc6046d477d4fa0
26 janvier 2026
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur personne physique ne comprend pas de bien
69e32d21cdc6046d47a957e9
21 janvier 2025
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2025.
EKIP
69b965dacdc6046d47fa06e1
7 octobre 2025
vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de [Q] (SAS).
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a06bcdc6046d47fad4a1
15 janvier 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db102dcdc6046d47f171b8
20 janvier 2026
: Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 9 décembre 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [C] [N] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
procédure collective
69b21e9dcdc6046d475a9c96
1 octobre 2025
judiciaire simplifiée étant par conséquent réunies, il conviendra de la prononcer quitte à ce que sur rapport du liquidateur, conformément aux articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce et au cas
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ca28cdc6046d47de713b
2 juillet 2025
, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
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