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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5647cdc6046d47274a28
8 avril 2025
La société LUCK n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif qu'elle a
LUNDI
69c32924cdc6046d47d4f90f
26 janvier 2026
de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0af67cdc6046d47d8d616
10 juillet 2025
En effet, la résiliation du contrat initial avec la SAS LOCAM n'a pas été effectuée ; le COLLEGE [Etablissement 1] estime que la SAS STELECOM devait le faire, ce qui est contesté par cette dernière.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
: Avocat plaidant : Me Elsa BEUCHER-FLAMENT DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE Mme [C], [A] [B] épouse [D] exerçant sous le nom commercial « [Adresse 2] » [Adresse 3] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION
Trib. de Commerce
69e38a8ccdc6046d47af7250
22 janvier 2025
du contrat de location prononcée le 28 juillet 2021 ; » MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'à la lecture de l'ensemble des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater le bienfondé de l'argumentaire
Référés
69f00c0fcdc6046d47c838cb
1 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conclu numéroté
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
8 juillet 2025
Le Tribunal constate que la banque ne lui communique pas les conditions générales du contrat de vente de produits et services relatif à l'ouverture du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] auxquelles il est
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e248c6cdc6046d4793f593
25 juin 2025
DE RAED & FILS, reçu le 09 janvier 2024, demandant la résiliation du contrat et le remboursement intégral.
chambre 1-11
69d1bc5dcdc6046d4727fd41
7 avril 2025
location, GRENKE a signifié à [K] la résiliation anticipée du contrat de location et a enjoint [K] de lui régler les loyers échus et l'indemnité de résiliation.
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
L'article 15 du contrat commercial, bien qu'il parle de résiliation, a bien pour objet de prononcer l'extinction du contrat en cas de manquement grave de l'une des parties, c'est-àdire sa résolution dans
69a965c1cdc6046d4796576b
14 avril 2025
Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 11 des conditions générales du
chambre 1-5
69d06452cdc6046d470bb5cd
29 janvier 2025
Sur les indemnités de résiliation du contrat de location Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que constitue une clause pénale la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance
JEUDI
69a9a2c2cdc6046d479dcafe
8 janvier 2026
Elle soutient que Madame [Y] [M] épouse [X] n'a pas respecté ses obligations prévues aux contrats, de sorte qu'il a été fait application de la clause de résiliation desdits contrats obligeant Madame [Y
Contentieux Général
69ce3a4ccdc6046d47d78fb9
1 avril 2026
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Référé prononcé vendredi
69d53d86cdc6046d476c17ac
23 janvier 2026
la résiliation du contrat de location n° EW7072600 à la date du 15 avril 2025.
Chambre 01
69f9f1facdc6046d47aa9bff
Par LRAR du 23 juillet 2025 avisée et non réclamée le 30 juillet 2025, la société [J] signifiait la résiliation du contrat de LOA à la société JAZZ [M].
69a9b858cdc6046d47a08ee0
20 octobre 2025
Elle est déclarée non-comparante.
Référé jeudi salle 3
69d2f282cdc6046d473f953c
10 avril 2025
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Chambre 14
69bf1345cdc6046d477bb1ec
4 décembre 2025
DEBOUTER la société [Adresse 2] (MCP) de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
69d14f4acdc6046d4720838b
Par lettre recommandée AR du 25 septembre 2023, LOCAM a mis en demeure Fedorax de régler le montant des loyers impayés, signifiant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement sous 8 jours
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