Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

Elle rejette toute tentative de responsabilité civile ou de restitution des montants payés.

Monsieur [Z] [R], juge-commissaire, a indiqué regretter que la lumière n'ait pas pu être faite totalement sur certains flux datant de 2021 à 2023.

Par requête reçue en date du 04/09/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire

A l'audience du 7 novembre 2024, les parties sont représentées par leur conseil respectif, nous avons renvoyé la cause au 12 décembre 2024 à la requête du défendeur.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [L] [T] de la République émet un avis favorable ; MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS INDEWATT

Entretien, réparation de voitures automobiles Dirigeant(s): Monsieur [E] [X] Comparution : non comparant Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2025.

2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : LA STORIA (SARL)- [Adresse 2] restaurant pizzéria repas

AUTO LIEU-DIT [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Laquelle exerce une activité de Casse automobile, vente de pièces détachées d'occasion, voitures d'occasion, exportation, importation, garage, réparation

Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure, SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible

DÉFENDEUR – non comparant I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par requête du 01/10/2025, enrôlée sous le numéro 2025F00533, Maître [D] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORT

société AXA FRANCE IARD SA, assistée de Maître Charlotte DUPLANTIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marin RIVIERE, Avocat à la Cour, n'a pas d'observations particulières à formuler et s'en remet

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

société [Etablissement 1] qui, outre les nuisances sonores, est confrontée à des problèmes récurrents d'insécurité notamment à la consommation excessive d'alcool sur la voie publique et à des bagarres répétées

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

les demandes de monsieur [L] [S] comme irrecevables, A Titre Subsidiaire Rejeter les demandes de monsieur [L] [S] comme infondées tant dans leur principe que dans leur quantum, Rejeter la demande d'expertise

éventuel ; Que Monsieur [W] [T] est le gérant de la SARL GROUPE BMS ; Que cette société exerce une activité d'achat, la vente de tous véhicules à moteur ou non, neufs ou occasions, l'entretien, la réparation

Attendu que suivant avis écrit en date du 01/07/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Tant COVEA que l'avocat de l'entreprise MENUISERIE [J] ont demandé amiablement à FRANCE TÉLÉCOM / [H] de réparer les dégâts.

la demande reconventionnelle d'Hostellia et toutes autres demandes ; En toute hypothèse, * Rejeter toutes les autres demandes formulées par Hostellia comme injustes et mal fondées ; Condamner Hostellia