janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Le ministère public, au regard de la situation irrémédiablement compromise, est favorable à l'ouverture de la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 31 mars 2025.

Q] RENOV OUEST est certaine, liquide et exigible ; CONDAMNER la société [Q] RENOV OUEST à payer à la société [H] [T] une somme principale de 5.426,04 euros TTC suivant relevé de compter actualisé au 31

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS EDITIONS ATAO reste notamment devoir une dette auprès du fournisseur IMPRIMERIE MORDACQ depuis le 31

août 2024 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL MF [M] au 31 août 2024 ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

W] [X] à payer à la société Le FONDS COMMUN DE TITRISATION "CEDRUS", ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 31

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 31

SUR QUOI Attendu qu'il apparaît que Madame [L] [E], Administratrice provisoire de la SAS GEEK REPLIC, n'a pas procédé au dépôt des comptes des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021 auprès du greffe

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 31 octobre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

du Code de Procédure Civile, au paiement de : la somme de 11.941,99 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31

] [R] à payer à Monsieur [N] [M] la somme de 14 443,92 €, outre intérêts au taux de 4,35% du 31 janvier 2023 jusqu'au parfait paiement.

[I] [A] et [T] de la somme de 8.777,16€ au titre de leurs engagements de caution, les intérêts échus entre le 31 mars 2023 et le 31 mai 2023 étant déduits pour le seul M. [T].

Elle demande le règlement de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les textes pour les 795 factures soit une somme de 31 600 €.

ATS rapporte que SFD met un terme aux trois contrats de location en date du 31 décembre 2020 et restitue à cette date deux camions immatriculés [Immatriculation 3] (contrat MO 233) et [Immatriculation

décembre 2022 pour 7 776 euros ; * Facture n°2300025 du 31 janvier 2023 pour 8 633,76 euros.

Le contrat de salariée de Madame [C] cesse au 31 mars 2023 selon la rupture conventionnelle signée le 21 décembre 2022.

Le 31 mars 2022, la société EV MMC France a annoncé par courriel à Mme [U] la fin de leur contrat avec effet immédiat.

Pour la société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE -COGEFA SA Seule la facture n° 22 de 474,75 € n'est pas réglée, s'agissant de la facture F 02100563346 du 31 août 2022.

De sorte que les exercices clos au 31 mars 2023 et 2024 se soldent respectivement par des pertes comptables de 122 K€ et 108 K€.

Le 31 décembre 2021, un avenant n°1 au contrat est signé entre Stanlassi et la société Millesime qui prolonge le contrat initial jusqu'au 31 mars 2024.