ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie

GILS (SELARL GP)/[Localité 2] Me David BURILLE/DROMF Me Anne GILS (SELARL GP)/[Localité 2] Me David BURILI E/DROME Me VERILHAC (SELARI I VA Avocats)/DROME SCP DISDET & ASSOCIES Me Philippe L'HOSTIS (

Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, A titre principal, Juger

Il était à ce titre soumis à une clause de non-concurrence pendant la durée de son mandat social et les cinq années suivantes.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Dont le siège de la succursale est situé [Adresse 1], Ayant pour avocat Maître Amaury PAT, membre de la SELARL RIVAL, Avocat au Barreau de LILLE (59000), y exerçant [Adresse 2], Comparant par Maître Anne-Laure

LAYDEKER - MOUSSEAU DEFENDERESSES * SAS ASSISTANCE DEPANNAGE [Adresse 3] * SA AXA FRANCE IARD, [Adresse 4] comparaissant par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Annie

à la partie défenderesse : GL SUD d'avoir à comparaître le Jeudi 16/04/2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour : Voir dire et juger

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SAS CENTRE TAXIS SERVICES a formulé les demandes suivantes : Juger que Monsieur [Y] est débiteur de la société [Adresse 1] de la somme de

bénéficiant d'une renommée certaine et de l'expérience de leurs dirigeants, que les difficultés proviennent pour l'essentiel d'une perte sèche liée à des investissements dans un laboratoire au cours de l'année

remboursement de 100 % de son passif arrêté par le juge-commissaire à la somme de 136 077.81 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances progressives de : * 5 % la première année

Olivier HASCOET et Maître Xavier HELAIN, Avocats [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR Monsieur [J] [D] [Adresse 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 16 octobre 2025 : Mme Marie-Ange

Civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne

entendue en Chambre du Conseil du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Didier SUC, Juge, assistés de : * Maître Anne

publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président d'audience, pris en sa qualité de Juge des Référés, assisté lors de l'audience de Maître Anne

nuls et de nuls effets les actes fondant l'action entreprise par AB GESTION et ses demandes * JUGER caducs et de nuls effets les actes fondant l'action entreprise par AB GESTION et ses demandes * JUGER

que le contrat est dépourvu de cause * Dire et juger que le contrat de " franchise" signé le 16 mars 2016 est nul, et par conséquence toute clause pénale y figurant * Dire et juger que le contrat de

AGENCEMENT-RENOVATION-MAITRISE D'OEUVRE (ARMO) nous demande de : Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Juger

monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L341-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande tendant à voir juger

Monsieur [D] [T] à payer à la société ENEDIS la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [D] [T] aux entiers dépens, * Juger