. […] A défaut de satisfaire à la présente SOMMATION et le délai d'UN MOIS EXPIRE, le demandeur entendra si bon lui semble, se prévaloir des dispositions de la CLAUSE RESOLUTOIRE insérée au bail à l'article

Les dirigeants ont poursuivi l'activité déficitaire dans un intérêt personnel : l'activité aurait dû prendre fin au printemps 2023 suite à la résiliation du bail.

présente uniquement aux débats : Madame Pascale BERNARD JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 17 Mai 2019, la Société SCI LA GATINE a conclu avec la Société CARSLIFT un bail

Antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le bail commercial portant sur ce local avait été dénoncé par la société.

LES FAITS La société KELLAR a pour activité le commerce, la location et réparations de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, la location et la location-bail de machines et équipements

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail

visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'audience ; Attendu que suivant offre préalable de la SA FINANCO, la SARL N.A.S T&T a signé le 02/03/2022, un contrat de crédit-bail

versées aux débats : Que les difficultés de la société SASU APT LILLE V2 proviennent : * d'un conflit avec le bailleur qui se traduit par une condamnation en appel confirmant la clause résolutoire du bail

La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines ateliers se rapportant à l'activité spécifiée.

[X] [K] remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail,

sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La SELARL [Q] [G] (Me [Q] [G]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et faute de bail

depuis deux ans, que le chiffre d'affaires est en baisse, qu'elle est confrontée à des pratiques de concurrence déloyale, la banque ne lui accorde plus de financement, qu'elle a mis en vente son droit au bail

De plus, le bail a été résilié par ordonnance du juge-commissaire du 10 mars 2026.

L'acquisition, la détention, l'exploitation par bail, location ou autrement de mobil-homes » sis [Adresse 3] immatriculé Siren : 821 614 609 Maintient la SELARL MJO représentée par Me [Q] [E] en sa qualité

La location et la location-bail de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse

La société a perdu son droit au bail et n'a plus de fonds de commerce. La société a créé une nouvelle dette dans le cadre du plan de redressement (loyer non payé).

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société débitrice n'a plus d'activité depuis janvier 2024 (résiliation du bail début 2024). - le passif est trop important.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SCI [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Propriété, gestion et exploitation par bail

contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SCI ATELIER URBAIN [Adresse 1] Activité : La propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail