demandeurs ont saisi à titre amiable un expert judiciaire pour analyser le document reçu; l'expert a relevé un nombre important d'anomalies « soit inexplicables soit explicables par de multiples numérisations

Elle a subi le 17 février 2022 un incendie qui a détruit la cuisine et le bar attenant à la piscine puis dans la nuit du 18 au 19 mai 2022 un second incendie d'origine criminelle qui a détruit les locaux

irrecevable les demandes formées par la SA BNP PARIBAS est subsidiairement mal fondées, Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SA BNP PARIBAS, Juger que l'engagement de caution est nul

consignant le procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est tenue le 1 er mars 2022 ; * dire que le contrat dont se prévaut la société RUN 01A à l'encontre de la société ATLAS SECURITE PRIVEE est nul

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 27 387.30 € pour un actif disponible nul en ce qui concerne les

prêt professionnel du 15 décembre 2023 d'un montant initial de 100.000,00 euros sur une durée de 60 mois au taux annuel de 5,33% dont l'objet est le financement d'achat de logiciels ou transformation numérique

des sociétés NODYA GROUP, AYDON et DIGGLERZ FACTORY, aux termes de laquelle il est notamment demandé au tribunal de (1) dire et juger que le Protocole portant échange d'actions du 17 juillet 2024 est nul

Concernant Monsieur [G] [Y] qui s'oppose au paiement de son engagement de caution à hauteur de 25 000 euros en soutenant que son engagement serait nul en l'absence d'information sur la caution de la société

Il indique également que l'actif disponible est nul avec un passif exigible de 205 046 €. C'est pour cette raison que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2023.

qu'elle multiplie ses engagements sur de longues durées et à des prix sans le moindre rapport avec la prestation fournie ; * Les contrats conclus avec les sociétés Digital 360 et Capital Bureautique sont nuls

[I] [A] était déclaré éteint ou nul, alors son propre cautionnement serait nul. M.

Sur la nullité alléguée du contrat CREAFI soutient, sur le fondement de l'article 1169 du code civil, que le contrat conclu le 30 septembre 2019 est nul, car la contrepartie convenue à son profit est

Dès lors, le contrat est nul et est inopposable à Madame [D] née [A] [O]. 2- Sur la caducité du contrat de location Le contrat de location dépend de la fourniture du produit livré par le fournisseur

Pour échapper au paiement de son engagement de caution, Monsieur [I] soutient selon les dispositions des articles 1109 et 1110 du code civil que son engagement de caution doit être déclaré nul pour erreur

* Subsidiairement : * JUGER nul le contrat dont se prévalent les sociétés INCOMM et LOCAM ; * Par voie de conséquence, * DÉBOUTER la société INCOMM et la société LOCAM de l'ensemble de leurs demandes

société COM.PERFORMANCES a rempli ses obligations d'information relatives au droit de rétractation ; * Juger que le point de départ de rétractation en matière de contrat de fourniture d'un contenu numérique

le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, Disons que faute de consignation de la provision, dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul

Les relations contractuelles entre la société MEDIPPEX et la société CONTINUANCE, prestataire informatique, se dégradent, et un conflit apparait, portant sur l'accès aux infrastructures numériques de l'entreprise