Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

SAULES la somme de 612 € à titre de remboursement du loyer trimestriel qu'elle a perçu ; * Ordonne la restitution du matériel par la société PHARMACIE DES SAULES à la société LOCAM, sans astreinte, à charge

La société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

A l'audience du 12 mars 2025, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs écritures, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire valoir ses droits, [B] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Ressource, * Réserver les dépens ; A titre subsidiaire, pour le cas où le juge de la mise en état déciderait de commettre tel expert qu'il lui plaira, * Dire que les frais d'expertise seront à la charge

Charles Herbelot,Président, [Adresse 2] comparant par Me Charlotte COUTANCIER [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS IN' ART TRANSPORT [Adresse 4] pépinière d entreprise de la [Localité 1] [Adresse 5] [Localité

radiation du 20 avril 2026 Rôle 2025 014650 DEMANDEUR : [O] [R] (SASU) - [Adresse 1] - [Adresse 2] non comparante DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 3] représentée par Me Frédéric DEREUX, du cabinet CHARLES

Sarhan CHAARI M. Yves PRIGENT Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. Le Procureur de la République M.

Sarhan CHAARI M. Yves PRIGENT Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. Le Procureur de la République M.

Sarhan CHAARI M. Yves PRIGENT Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. Le Procureur de la République M.

Sarhan CHAARI M. Yves PRIGENT Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. Le Procureur de la République M.

VANOLLI Cyrille et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Mme RIGAUDIAS Eva, Greffière d'audience, lors des débats. Attendu qu'en date du 09/01/2026, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/10/2025 JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1241 Numéro de Procédure collective : 2023RJ199 JUGEMENT D'EXTENSION DE LA PROCEDURE

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans

La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT DE RECOURS [Localité 1] DECISION DU JUGE COMMISSAIRE PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SO'FOOD [Adresse