sociaux et sur la gestion de la société, il est sollicité que l'expert se voie également confier une mission d'audit des comptes, consistant notamment à : * Auditer les comptes annuels des exercices

de la mise en demeure sus visée du 22 mars 2024 ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; N'accorder

du 4 avril 2025, date l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire

[T] réceptionne les équipements objets dudit contrat sans restriction, ni réserve, et cesse de régler les loyers à compter du 1 er mars 2024. En date du 19 aout 2024, DLL met en demeure M.

mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier

La société KA [V] a émis à l'attention de l'entreprise AK CONCEPT HABITAT 3 factures au titre du compte prorata : * Le 13 mars 2023, n°20230115, d'un montant de 1 219,48 € TTC.

A compter de la situation n° 6, les factures émises par la société B.F.R LITTORAL SAS n'ont plus été réglées, à savoir, les factures suivantes : * Facture 2023/1535 pour 3.664,66 €, * Facture 2024/1850

16 septembre 2022, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société de financement spécialisé, ci-après « Locam », conclut avec la société Climbing Tsar un contrat de location financière avec comme

Le 16 novembre 2023, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL a fait part de son étonnement quant à cet envoi, compte tenu du fait que le matériel installé n'était pas fonctionnel, et la formation prévue au

[M] [U] se heurtent à l'autorité de la chose jugée, Et modifiant, comme suit : En tout état de cause : Condamner M. [M] [U] aux entiers dépens de l'instance, Condamner M.

du 21/04/2018 * Intérêts : 484,91 € * Autres : 10 529,86 € CRD (prêt 05850291) avec les indemnités au taux de 1,80% l'an à compter du 29/04/2018 * Intérêts : 1 368,88 € * Autres : 14 542,78 € CRD

mandataire judiciaire, Madame [S] [R], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur

jugement en date du 08/04/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, au bénéfice de SAS GROUPE GY, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [X] [G], comme

Sur le défaut affectant la boîte de vitesse Comme rappelé supra un procès-verbal d'examen contradictoire a été signé par le responsable SAV de la société GCK.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00670 SARL GECI com N° RG: 2026L00507 DEBITEUR SARL GECI com [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 839391851 - 2018 B

2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SAS RESTOBIO ARRAS (SAS), a désigné SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [E], comme

* 2 528,82 € outre intérêts au taux de 2,2 % l'an à compter du 16 octobre 2025 jusqu'au complet paiement au titre du prêt professionnel 04.

Il expose que le compte de résultat couvrant la période d'observation, à savoir, du 1 er au 30 mars 2026, mentionne un chiffre d'affaires de 1758 €.

prorata selon la convention de compte prorata page 5 (pièce 3) à compter du 30 octobre 2023, ORDONNER l'exécution provisoire au seul profit de la requérante et débouter toute partie de toute prétention

Monsieur [F] [H] a laissé les loyers impayés à compter du mois de mai 2025.