suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F414 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [O] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS BATI DPAN a déposé

suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F542 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [K] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [U] [Y] a déposé

Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F413 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [N] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS HOUSE OF CHICKEN a déposé

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, précise qu'il ne se désiste pas de sa requête en conversion déposée au greffe le 19/02

Tribunal de commerce de Bastia ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 05/05/2026 pour permettre la circularisation du projet de plan auprès des créanciers ; Un projet de plan a été déposé

mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 05/05/2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; Un projet de plan a été déposé

fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 6 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé

fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 6 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé

SELARL [K] [O], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société EQUITY SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 26 mars 2026 par : SAS FH FINANCE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : Magali PIERRAT En date du 20/04/2026, la SARL SARL URBAN 79 a déposé

DISTRIBUTION la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamner la société SUNECO aux entiers dépens de l'instance, Le défendeur présent à l'audience du 05 mars 2026 n'a pas déposé

par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [N] [Q] a déposé

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

judiciaire : Le débiteur n'est venu qu'à une seule convocation du mandataire judiciaire, et il est depuis totalement défaillant ; aucun inventaire n'a été établi et le mandataire judiciaire a indique déposer

successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS COULEUR CAFE DISTRIBUTION a déposé

par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [R] [O] a déposé

Maître Laurent PILLE, GREFFIER ASSOCIE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée

Après communication au ministère public, Attendu que par requête déposée au greffe le 30 mars 2026, Me [J] [V] [D] ES/Q Liquidateur de la SARLU CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE FOCH C E R F sollicite du tribunal