L'affaire a été enrôlée, le 1er octobre 2024, sous le numéro 2024F00342 et débattue lors de l'audience publique du 2 octobre 2025.

Sur la qualification du contrat de location-financière en contrat accessoire : Madame [U] [S] [V] soutient que le contrat de location financière constituerait un contrat accessoire au contrat de licence

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 6 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Le débiteur entendu, Le Ministère Public dûment avisé de la date d'audience, Vu l'avis de Madame

PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que

en présence du public, selon les dispositions légales.

Les deux procédures devant deux juridictions différentes sont totalement distinctes et ont des finalités différentes.

Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

Ce prêt est garanti par BpiFrance Financement GARANTIE à hauteur de 70 %. Cette garantie ne bénéficie qu'au prêteur.

intervenant le 28 février 2022, GAMESTREAM s'avère dans l'incapacité de rembourser son montant ; un accord est trouvé pour réaménager le paiement du billet à ordre en défaut ; un protocole est signé fixant

réparation et de mise en conformité propre à y remédier, Fournir tous les éléments de fait permettant de chiffrer les éventuels chefs de préjudice subis par la requérante, y compris le préjudice financier

Laurent MUGNIER Date d'audience publique des débats : 23 Octobre 2024 Composition du tribunal lors de cette M. Laurent MUGNIER audience et lors du délibéré : M. Franck BANGET-MOSSAZ M.

Pour diverses raisons qui seront exposées ci-après, la société a rencontré des difficultés financières qui ont amené la BP AURA à dénoncer son concours par LRAR du 21 janvier 2025, distribué le 28 janvier

Cette disposition est d'ordre public. » Sur les demandes financières de la société IE CONSEIL.

S'agissant de la créance provisionnelle du Trésor Public, il convient de préciser qu'à l'occasion de la période d'observation, l'administration fiscale a déclenché des contrôles de comptabilité à l'égard

S'agissant de la créance provisionnelle du Trésor Public, il convient de préciser qu'à l'occasion de la période d'observation, l'administration fiscale a déclenché des contrôles de comptabilité à l'égard

S'agissant de la créance provisionnelle du Trésor Public, il convient de préciser qu'à l'occasion de la période d'observation, l'administration fiscale a déclenché des contrôles de comptabilité à l'égard

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 22 janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 22 janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

La publication du jugement d'ouverture au BODACC est intervenue en date du 2 avril 2024.