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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
69e6e1b6cdc6046d47f6fd4b
15 avril 2026
d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, que si le Tribunal avait consenti à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en raison d'un contact noué avec Monsieur [V] et de la mise en place
CHAMBRE 09
69e89e74cdc6046d471e81aa
20 avril 2026
2026P00359 N° PC : 2026J00350 A la date du 8 avril 2026, l'EURL AFREENET a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan
69e89ea6cdc6046d471e85e5
2026P00365 […] A la date du 10 avril 2026, l'EURL LE BUREAU DE MARTINE a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan
Référés
6a0c070bcdc6046d47291c05
13 mai 2026
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, SASU [D] SUPPLIES, défenderesse dans la présente instance, ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c26c8cdc6046d472be461
6 mai 2026
au renouvellement de la période d'observation tout en précisant qu'il conviendra d'attendre la fixation définitive du passif avant de pouvoir se prononcer utilement sur la faisabilité d'un éventuel plan
6a119ff8cdc6046d47ad2828
12 mai 2026
Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00485 DEMANDEUR Société Civile de Placements Immobiliers ACCIMMO PIERRE representée par son gérant en exercice, la société
Trib. de Commerce
6a0c463ccdc6046d472e570a
18 mai 2026
redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ68 à l'égard de : [S] SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 982576332 au RCS de [Localité 1], Pour une activité d'exploitation de tout restaurant sur place
6a0c45ffcdc6046d472e4c92
[Adresse 1] Inscrite sous le numéro 911497865 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de restaurant, street food asiatique, plats cuisinés et services de type rapide à emporter ou à consommer sur place
MERCREDI
6a116890cdc6046d47a9873c
103.976,00 euros, * aucun salarié n'est employé à dat, ni ne l'a été au cours des six derniers mois, La société AUTOANTHO SARL a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan
PROCEDURE COLLECTIVE
6a118202cdc6046d47ab3498
21 mai 2026
Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 21/05/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d8dcdc6046d47a9dbeb
comparaître devant Monsieur le Président statuant aux fins de venir en qualité d'appui de : * désigner par application des dispositions légales et contractuelles tel(s) arbitre(s) qu'il lui plaira au lieu et place
Chambre 02 (chargement)
69aa4512cdc6046d47ab8314
15 juillet 2025
Tribunal, Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société 2FCI SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan
6a2eb0c0cdc6046d47457de3
2 juin 2026
] [L], * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 25 mars 2026, A la barre, Monsieur [A] [L] indique rencontrer des difficultés de trésorerie et sollicite la mise en place
69aaff57cdc6046d47be4479
7 janvier 2026
2026P00023 N° PC : 2026J00040 A la date du 30 décembre 2025, la société [J] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan
69aa2b50cdc6046d47aa0cdc
25 mars 2025
N° PC : 2025J00417 Le 21 Février 2025, la société BIC CONSTRUCTION SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan
69eb3e8dcdc6046d475cd45b
31 mars 2026
A la date du 6 mars 2026, la société CONCEPT BETON BERNARD 33 SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
Aucun plan d'exécution n'a été transmis à la SAS SOPARTCOM.
Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié
69f1aae4cdc6046d47ef333c
22 avril 2025
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