Or, elle affirme que la SARL MERCURY ne peut être qualifiée comme telle, étant une société commerciale dirigée par un gérant expérimenté ayant souscrit plusieurs engagements financiers en connaissance

immobiliers, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 931337810 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 10/07/2025 telle

maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, Inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n°511 118 853, Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 12/01/2026 telle

Que dans ces conditions, l'opposition telle que formalisée sera déclarée infondée.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 80,00€ pour 2 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 120,00€ pour 3 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société ADEMACOR exerçant bien une telle

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ; Qu'elle sera déclarée telle ; Attendu que, par jugement en date du 20 Décembre 2024, ce Tribunal a prononcé le plan de cession de

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle.

qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée » ; Attendu qu'il n'est pas prouvé par le Demandeur l'existence d'une telle

[L], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * L'unique activité de Monsieur [B] en sa qualité d'entrepreneur individuel est la mise à disposition de ses terres

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

boissons, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN832231328 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 21/04/2024 telle

taxés et liquidés à la somme de 46.80 €, à la charge de la partie demanderesse ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME KARK JOANNA COMMIS

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

DE GAZ BUTANE - - (GERANCE D'UN DEBIT DE TABACS) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle