AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5bf24cdc6046d47188a85
15 avril 2025
15 avril 2025
164,36 €, dont 62 103 € au titre de l'impôt sur le revenu, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive - tentative de saisie vente initiée en 2022 - qu'il a tenté, en vain
Source officiellePage 48 sur 132
AUDIENCE PUBLIQUE SANCTIONS
69c6063ccdc6046d471d9661
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Monsieur [H] [U], sans communication des éléments juridiques, financiers et comptables demandés ou réponses aux convocations Sur réquisitions du procureur de la République, la CPN de [Localité 1] a vainement
Source officielle