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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
m2 sis [Adresse 16], en vertu d'un bail commercial en date du 15 décembre 2017.
Trib. de Commerce
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil, Vu les solutions jurisprudentielles susvisées, Vu les pièces versées au débat, * JUGER
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a378b0cdc6046d47165451
23 janvier 2025
madame [G] [V] [I] en qualité de présidente A la date du 22 janvier 2025, la société [Localité 1] (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68744cdc6046d47f0cacf
27 janvier 2026
Adresse 1] Comparant par Monsieur [E] [M], muni d'un pouvoir DÉFENDEUR : Madame [D] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Restauration rapide. immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le n° A 808 167
69ae6955cdc6046d470223ba
15 janvier 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 949 168 298 RCS GRENOBLE, FIXE provisoirement au 16 décembre 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame DEGASPERI et de juge-commissaire
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d863acdc6046d474b562f
7 mai 2026
[T] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° ne sont pas réunies.
69a66b63cdc6046d47523c49
10 avril 2025
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et
Ouvertures - chambre du conseil
69b62cf6cdc6046d47b73e4d
14 avril 2025
nommée : la SARL [X] D'INES a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9ca1fcdc6046d47a7234b
30 avril 2026
salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 436 225 Euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 165
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2d4cdc6046d47569b3d
3 avril 2025
L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous
69c98b3fcdc6046d47704777
23 octobre 2025
COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Liquidation Judiciaire immédiate :, [G] DECORATION ET PEINTURE (SARL) RG 2025 009578 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16
69b62a65cdc6046d47b714eb
nommée : la SAS GC CONCEPT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
69b63501cdc6046d47b7bf89
7 juillet 2025
nommée : Monsieur [B], [E] [C] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
69b658e0cdc6046d47ba83f8
8 juillet 2025
ci-après nommée la SARL GRABO a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
69b8abaccdc6046d47eaa3ab
17 juillet 2025
Dit que lors de cette audience du 4 septembre 2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite
69c8b61ccdc6046d475df590
ci-après nommée la Sàrl SBCD a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
69c8c4e2cdc6046d475f00ff
20 octobre 2025
nommée : la Sas ABBAT RENOV a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
6a049cb2cdc6046d479a9509
Procédure collective : 2025RJ257 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : MP AUTOMATIC SARL [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 835 195 165
AFFAIRES COURANTES
69c41a8fcdc6046d47ec7901
26 janvier 2026
S'entendre condamner la société Equilibre au règlement de la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
6a0bca2fcdc6046d472410db
13 mai 2026
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 167 104 euros, * L'actif disponible
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